Chambre Mixte de la Cour de Cassation, 8 juin 2007 : la formation du cautionnement

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   12/09/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Chambre Mixte de la Cour de Cassation, 8 juin 2007 : la formation du cautionnement. Reconnaissance du caractère indépendant du ...»

Extrait du sommaire : «Reconnaissance du caractère indépendant du contrat de cautionnement. Refus de considérer la caution comme partie au contrat garanti. Irrecevabilité de la caution à invoquer une nullité relative. Inopposabilité des...»

Assemblée plénière de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, 8 octobre 2002 - l'exigence de proportionnalité

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   19/10/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « neanmoins se rejouir de ce qu'une Chambre mixte de la Cour de cassation dans le Aussi, par deux arrets de la Chambre mixte, du 29 juin 2007, la Cour met à ...»

Extrait du sommaire : «Le changement de fondement de la responsabilité du créancier . Le défaut de proportionnalité. Le défaut d'information. Une mise en jeu de la responsabilité conditionnée . Une limitation par des conditions de la...»

La protection de la caution

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   30/10/2008   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « l'étendue de la protection de la caution s'inscrit dans la délicate controverse suscitée par l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de Cassation du 8 ...»

Extrait du sommaire : «L'affaissement de la protection de la caution sur le terrain du droit civil. La protection « d'argile » offerte par la règle de l'accessoire. La protection « de verre » offerte par le formalisme civil. Le renforcement de la...»