Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 mars 2004 - régime juridique du règlement intérieur
Extrait du sommaire : «Le régime juridique du règlement intérieur. Un contenu limité. La nature des règles ne rentrant pas dans ce contenu. Quant à la référence du contrat de travail à ce règlement intérieur. Elle...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 mars 2004 - le règlement intérieur
Extrait du sommaire : «La détermination de la valeur juridique des dispositions hors du domaine légal du règlement . Le contenu limitativement défini du règlement intérieur. Les règles hors domaine légal du règlement valant...»
Laïcité et liberté religieuse sont-elles conciliables ?
Extrait du sommaire : «La laïcité garante d'une liberté religieuse par des dispositions générales. Neutralité de l'État laïc. Garanties de l'État laïc. Une laïcité de l'ordre public limitant les libertés...»
La démission équivoque
Extrait du sommaire : «Eléments qui rendent la démission équivoque. Une démission neutre dans la forme. Une démission remise en cause. Conséquences liées à la notion de démission équivoque. Des effets semblables à...»
La laïcité de l'Etat
Extrait du sommaire : «Le concept de laïcité de l'Etat. La neutralité de l'Etat. Le respect de la liberté de conscience . La nécessité d'une adaptation de la laïcité. Les atteintes portées au principe de laïcité. Le...»
Présentation de la législation et la jurisprudence française en matière d'indélicatesse sur le lieu de travail
Extrait du sommaire : «Les différentes fautes disciplinaires. La faute légère. La faute sérieuse. La faute grave. La faute lourde. La procédure disciplinaire. La sanction . La mise en 'uvre de moyen de surveillance par l'employeur. Le refus du...»
A quoi sert le tribunal des conflits ?
Extrait du sommaire : «La principale mission du tribunal des confits, garant d'une bonne administration de la justice, tient dans la détermination de l'ordre juridictionnel compétent. . La France vivant sous le régime d'une dualité d'ordres...»
La liberté d'association
Extrait du sommaire : «Historique et définition de la liberté d'association. Bref historique. Contenu de la liberté d'association. Existe-t-il des limites à la liberté d'association ?. Une première limite tenant à des restrictions sur...»
L'incitation à contracter en matière électronique
Extrait du sommaire : «L'encadrement des procédés licites d'incitation à contracter. Une liberté de communication de principe : la liberté publicitaire. Une liberté de communication encadrée : un formalisme informatif imposé . La...»
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité; Absence de procès, ou absence de justice ?
Extrait du sommaire : «L'instauration d'une justice sans procés . L'objectif affiché, des flux maîtrisés dans un système accepté . Le moyen employé, un contrat judiciairement homologué . Les risques d'une procédure...»
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