Commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAIEMENT Défaut de paiement du loyer par le locataire : pour pouvoir obtenir la résiliation du bail ...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de commandement de payer visant la clause résolutoire....»

Mise en demeure du locataire de payer son loyer

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : « (voir également modèle de commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement disponible sur le site oboulo.com). ...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de mise en demeure du locataire de payer son loyer....»

Assignation en référé, expulsion

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « contraignant le bailleur à lui faire délivrer un commandement de payer en date du visant la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement de la ...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle d'assignation en référé expulsion....»

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 1994 - l'exécution du contrat : la distinction entre résiliation et résolution

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   20/01/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « d'appel d'avoir retenu le défaut d'assurance fonder la tentative d'acquisition de la clause résolutoire. le propriétaire, d'un commandement visant la clause ...»

Extrait du sommaire : «La distinction entre résolution et résiliation. La résolution impossible . La résiliation possible. L'indépendance de la résolution et de la résiliation. Une résiliation pour les mêmes faits. Une...»

Le bail de la chose d'autrui : Civ. 3, 13 février 1985

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   28/06/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « Boudin un commandement de payer visant la clause prevoyait quant à lui une clause resolutoire qui prevoyait bail àl'expiration du delai vise au commandement. ...»

Extrait du sommaire : «La validité du bail de la chose d'autrui inter partes. La justification. Les conditions de validité. Les effets du bail de la chose d'autrui. Le respect du contenu contractuel : la clause résolutoire. Les rapports entre les pa...»

Le contentieux locatif

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Cours   |   20/02/2009   |   fr   |   .doc   |   20 pages
Extrait du document : « un huissier de justice pour délivrer un commandement de payer au locataire, visant et reproduisant la clause résolutoire prévue au bail ...»

Extrait du sommaire : «Garanties dont dispose un propriétaire pour choisir son futur locataire. Conditions de location . L'importance des conditions du bail d'habitation . L'assurance loyers impayes . Mise en marche de la procédure d'acquisition de la clause...»

Etude des garanties locatives

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   20/02/2008   |   fr   |   .doc   |   38 pages
Extrait du document : « Le commandement de payer visant la clause resolutoire du contrat de location est le premier acte de la procedure. ...»

Extrait du sommaire : «Présentation des garanties locatives. La garantie de solvabilité du locataire : Le dossier de candidature. Cas d'un salarié français. Cas d'un salarié étranger arrivant en France. Cas d'une personne morale. Cas d'un...»

La rétroactivité de la résolution dans le contrat de bail

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   03/07/2007   |   fr   |   .doc   |   18 pages
Extrait du document : « qu'elle doit donner le commandement d'executer du bailleur, verifier que la clause resolutoire a ete jurisprudentielles en rendant un arret visant à unifier ...»

Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de l'emploi de la résolution dans les contrats de bail. Une application incertaine du terme résolution. La position divergente quant à l'application des clauses expresses de résolution. La...»

Droit des contrats

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Cours   |   20/10/2008   |   fr   |   .doc   |   24 pages
Extrait du document : « portant sur la nature du contrat, visant l identité être accompagnée d une sommation ou d un commandement. En cas de clause résolutoire dite de plein droit ...»

Extrait du sommaire : «Définition et classification des contrats. La formation des contrats. Conditions de formation. Sanctions relatives a l'inobservation de la formation du contrat. Clauses contractuelles. Clauses attributives de compétence ou de...»

Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - contrats de bail, de prêt d'argent, de mandat et de transaction

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   24/09/2009   |   fr   |   .doc   |   26 pages
Extrait du document : « Le bailleur lui fit delivrer un commandement de payer visant la clause resolutoire puis l'assigna pour faire constater la resiliation du bail. ...»

Extrait du sommaire : «Le contrat de bail. Le contrat de prêt d'argent. Le contrat de mandat. Le contrat de transaction....»