Commentaire d'arrêt du 20 mai 2003
Extrait du sommaire : «Une responsabilité personnelle du dirigeant qui ne doit plus être limitée. Le rejet d'une irresponsabilité personnelle quasi absolue du dirigeant d'une société. Une responsabilité personnelle du dirigeant ne devant...»
Cour de Cassation, chambre commerciale, 20 mai 2003 et 3ème chambre civile, 18 juin 2003
Extrait du sommaire : «La responsabilité personnelle limitée des dirigeants sociaux . La fin d'une jurisprudence protectrice des dirigeants sociaux . L'exigence d'une extériorité de la faute reprochée . La volonté d'élargir la notion de...»
Cour de Cassation Commerciale, 20 mai 2003 : définition de la la faute séparable des fonctions du dirigeant social
Extrait du sommaire : «La définition de la faute séparable des fonctions du dirigeant social. L'exigence d'une faute séparable des fonctions du dirigeant social. La subjectivité des éléments composant la définition de la faute...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mai 2003 - la faute séparable des fonctions
Extrait du sommaire : «La faute séparable entraînant la responsabilité du dirigeant enfin définie. La réaffirmation de l'exigence d'une faute séparable des fonctions. Une définition enfin posée par la cour de cassation de la faute...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 2003 - le régime de la preuve dans l'hypothèse de la remise d'une somme d'argent
Extrait du sommaire : «La nécessité de la preuve de l'absence d'intention libérale. Une application littérale de l'article 1315 du Code civil. Le rejet de la théorie de la situation. L'existence d'une présomption au profit du possesseur de...»
Commentaire d'arrêt du 20 octobre 1998, SA Outinord Saint-Amand c/ Fischer
Extrait du sommaire : «Le cautionnement se révélant être inopposable à la société anonyme . La caution en pouvant être réclamée. Une nullité pouvant être également envisagée. L'acte de cautionnement consenti...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 juin 2003 - responsabilité personnelle du gérant d'une société pour une faute séparable de ses fonctions
Extrait du sommaire : «La responsabilité personnelle limitée des dirigeants sociaux . La fin d'une jurisprudence protectrice des dirigeants sociaux . L'exigence d'une extériorité de la faute reprochée . La volonté d'élargir la notion de...»
Arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 18 février 2003
Extrait du sommaire : «L'autorisation de contrevenir à la loi pénale . Une autorisation issue d'un décret, conforme au droit français . Une autorisation exigée par le statut particulier des gendarmes . Les conditions de mise en 'uvre de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 25 janvier 2005 - responsabilité civile des dirigeants et des gérants sociaux
Extrait du sommaire : «La notion de responsabilité civile. La conséquence de l'article 1382 du Code civil et de l'article L 223 – 22 du code de commerce. La notion de faute détachable des fonctions du gérant. Un revirement jurisprudentiel. Une...»
Commentaire de l'arrêt rendu le 3 mai 2006 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «La consécration du caractère réel de la garantie. Le droit de rétention : entre garantie et sûreté. La découverte d'un droit réel et son corollaire : l'opposabilité absolue. La contestable qualification...»
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2005
Extrait du sommaire : «L'engagement prévisible de la responsabilité personnelle du gérant au regard du contexte jurisprudentiel. La contrefaçon : un acte commis intentionnellement par le gérant. La contrefaçon : un acte d'une...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20/05/2003 : la notion de faute séparable des fonctions
Extrait du sommaire : «La consécration de la définition de la « faute séparable » des fonctions du dirigeant social caractérisant sa responsabilité civile personnelle à l'égard des tiers. Les critères cumulatifs...»
La légitime défense. Commentaire d'arrêt
Extrait du sommaire : «L'exception de la légitime défense. La notion de légitime défense. La preuve de la légitime défense. Les conditions de la légitime défense. La situation et l'acte de défense légitime. Les conditions...»
Commentaire de l'arrêt du 16 mars 1999 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le revirement opéré par la chambre commerciale : une nouvelle analyse faisant prévaloir les règles de fond relatives au cautionnement sur les règles de preuve. La solution antérieurement retenue. La combinaison des...»
Commentaire de la 3é chambre civile du 20 avril 2005
Extrait du sommaire : «Une application classique de la responsabilité du bailleur pour non-respect de jouissance paisible de la chose louée. Une analyse exégétique de l'article 1719 du Code Civil. Le refus implicite d'un recours à l'article 1725...»
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, 14 janvier 2003, Socosud et Cidem (numéro de pourvoi : 00-12.557)
Extrait du sommaire : «Une reprise automatique des engagements en vertu d'un mandat selon des conditions strictes par application de l'article L 210-6 du code de commerce. Des conditions strictes de reprise en vertu d'un mandat des actes effectués au nom d'une...»
La Cour de Cassation, le 9 juin 2004, confirme l'absence de recours en cas de cautionnement non approuvé par le Conseil d'administration
Extrait du sommaire : «Une solution basée sur la théorie de la faute détachable. Une création jurisprudentielle. L'utilisation de la faute détachable. Une solution discutable aux vues de ses conséquences sur les tiers. Les conséquences...»
Commentaire d'arrêt du 20 février 2001
Extrait du sommaire : «Le sens de l'arrêt du 20 février 2001. Le problème posé par l'espèce. La décision de la Cour de cassation. Confrontation de la décision avec le droit positif contemporain de sa publication. La portée et la...»
Arrêts comparés: Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 et 20 octobre 2005
Extrait du sommaire : «Le principe des conclusions récapitulatives. Une exigence de récapitulation. La prohibition des renvois exprès ou généraux aux écrits antérieurs. Un domaine d'application restrictif de l'exigence de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 2006 - la faute constituant un défaut de souscription par un dirigeant social d'une assurance obligatoire
Extrait du sommaire : «Le rejet de l'obligation personnelle du dirigeant. L'affirmation de la faute inséparable des fonctions. La nécessité d'une faute non intentionnelle. La faute séparable des fonctions : une définition qui divise les chambres...»
Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - justification de la représentativité syndicale
Extrait du sommaire : «La compétence du Conseil d'État relative au contrôle de la légalité d'une norme. Le rappel par l'arrêt de l'abrogation d'une norme par une autre de rang supérieur. La Loi-écran, une limite au contrôle de...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006 et Conseil d'Etat, 2 juillet 2003 - le droit de rétention
Extrait du sommaire : «Une apparence de divergence. La délicate nature du droit de rétention. Des solutions incertaines du point de vue de l'opposabilité. Une divergence qu'apparente. Liens de connexité et force de l'opposabilité. Une convergence...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 mai 2003 - redressement des entreprises et créance de restitution
Extrait du sommaire : «La décision de retrait de la subvention comme fait générateur de la créance postérieure de restitution . Le fait générateur : le critère pertinent de la date de naissance de la créance de restitution. La...»
Commentaire d'arrêt du 28 octobre 2003
Extrait du sommaire : «Une possible dérogation au principe de résolution judiciaire. La reconnaissance de la résiliation unilatérale par la jurisprudence. L'exigence d'une particulière gravitée du comportement. Une dérogation aux risques...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 20 juin 2006 suite au pourvoi 05-14281
Extrait du sommaire : «La mise en oeuvre par le juge du for de sa règle de conflit : l'office du juge. De la simple faculté à l'obligation d'appliquer la règle de conflit. La violation, en l'espèce, par les juges d'appel de l'obligation,...»
Commentaire d'arrêt : Cour des Comptes, 20 janvier 2005 « Association d'anthropologie appliquée »
Extrait du sommaire : «Une situation correspondant manifestement à une gestion de fait. Le rappel de la définition de la gestion de fait. Les conditions caractéristiques de la gestion de fait réunies. La sanction d'un laisser faire manifeste. Une...»
C.E., 23 Mai 2003, Communauté de Communes Artois-Lys: un strict encadrement du principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Extrait du sommaire : «La redéfinition du champ d'application de la liberté du commerce et de l'industrie. La réinsertion de la liberté du commerce et de l'industrie par le juge. L'effacement de la liberté du commerce et de l'industrie par le...»
Tribunal des conflits, SNC société hôtelière guyanaise contre centre national d'études spatiales, 20 juin 2005 - compétence pour les contrats entre EPIC et personne privée
Extrait du sommaire : «Le contrat conclu entre un EPIC et une personne privée : un contrat en principe soumis au droit privé. La nature d'un EPIC justifie en principe le caractère privé des contrats qu'il passe. Toutefois, ces contrats peuvent parfois...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 juillet 2003, Société SMGL Nouvelles Galeries c/ Mlle Aurelio et autres
Extrait du sommaire : «La possibilité du maintien légal de certaines dispositions d'une convention collective dénoncée. . Les conditions tenant à la dénonciation. . Le contenu et le devenir des dispositions maintenues. . Les conditions de...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 2003
Extrait du sommaire : «La précision du statut du stagiaire et de la nature de la décision refusant sa titularisation. La situation de l'agent public stagiaire définie comme « provisoire » et « probatoire ». La non-titularisation de...»
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