Commentaire comparé : CE 18 décembre 1998 Blotzheim et CE 5 mars 2003 Aggoun

Droit public & international   |   Droit international   |   Commentaire d'arrêt   |   07/05/2007   |   fr   |   .rtf   |   4 pages
Extrait du document : « postérieures (CE, Ass. 20 octobre 1989, Nicolo). Ainsi l'élaboration d'origine parlementaire ou référendaire (II). commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de la ratification ou de l'approbation d'un Traité ou d'un accord international. Conditions posées par la Constitution de 1958. Importance de l'autorisation législative antérieure ou postérieure . L'exercice...»