Cour de Cassation, chambre commerciale, 20 mai 2003 et 3ème chambre civile, 18 juin 2003
Extrait du sommaire : «La responsabilité personnelle limitée des dirigeants sociaux . La fin d'une jurisprudence protectrice des dirigeants sociaux . L'exigence d'une extériorité de la faute reprochée . La volonté d'élargir la notion de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mai 2003 - la faute séparable des fonctions
Extrait du sommaire : «La faute séparable entraînant la responsabilité du dirigeant enfin définie. La réaffirmation de l'exigence d'une faute séparable des fonctions. Une définition enfin posée par la cour de cassation de la faute...»
Cour de Cassation Commerciale, 20 mai 2003 : définition de la la faute séparable des fonctions du dirigeant social
Extrait du sommaire : «La définition de la faute séparable des fonctions du dirigeant social. L'exigence d'une faute séparable des fonctions du dirigeant social. La subjectivité des éléments composant la définition de la faute...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 2003 - le régime de la preuve dans l'hypothèse de la remise d'une somme d'argent
Extrait du sommaire : «La nécessité de la preuve de l'absence d'intention libérale. Une application littérale de l'article 1315 du Code civil. Le rejet de la théorie de la situation. L'existence d'une présomption au profit du possesseur de...»
Commentaire d'arrêt du 20 octobre 1998, SA Outinord Saint-Amand c/ Fischer
Extrait du sommaire : «Le cautionnement se révélant être inopposable à la société anonyme . La caution en pouvant être réclamée. Une nullité pouvant être également envisagée. L'acte de cautionnement consenti...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 25 janvier 2005 - responsabilité civile des dirigeants et des gérants sociaux
Extrait du sommaire : «La notion de responsabilité civile. La conséquence de l'article 1382 du Code civil et de l'article L 223 – 22 du code de commerce. La notion de faute détachable des fonctions du gérant. Un revirement jurisprudentiel. Une...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 juin 2003 - responsabilité personnelle du gérant d'une société pour une faute séparable de ses fonctions
Extrait du sommaire : «La responsabilité personnelle limitée des dirigeants sociaux . La fin d'une jurisprudence protectrice des dirigeants sociaux . L'exigence d'une extériorité de la faute reprochée . La volonté d'élargir la notion de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20/05/2003 : la notion de faute séparable des fonctions
Extrait du sommaire : «La consécration de la définition de la « faute séparable » des fonctions du dirigeant social caractérisant sa responsabilité civile personnelle à l'égard des tiers. Les critères cumulatifs...»
Commentaire de l'arrêt rendu le 3 mai 2006 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «La consécration du caractère réel de la garantie. Le droit de rétention : entre garantie et sûreté. La découverte d'un droit réel et son corollaire : l'opposabilité absolue. La contestable qualification...»
La légitime défense. Commentaire d'arrêt
Extrait du sommaire : «L'exception de la légitime défense. La notion de légitime défense. La preuve de la légitime défense. Les conditions de la légitime défense. La situation et l'acte de défense légitime. Les conditions...»
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