Assemblée plénière, 29 juin 2001 - le statut pénal du foetus

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   07/01/2009   |   fr   |   .rtf   |   3 pages
Extrait du document : « par le 29 juin 2001 par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière. de l'affaire, rend le 3 septembre 1998 un arrêt par lequel commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «L'illégalité de l'incrimination d'homicide involontaire sur le foetus. L'exclusion de l'enfant à naître de la notion d'autrui. Un profond désaccord jurisprudentiel entre les différentes juridictions. Les...»