Assemblée plenière de la Cour de cassation, 29 juin 2001 et Chambre criminelle, 2 décembre 2003 : le décès accidentel du foetus
Extrait du sommaire : «De la recherche de qualification juridique du f?tus. La carence de personnalité juridique du f?tus. Le refus d'application du délit d'homicide involontaire à l'enfant à naitre. Interprétations strictes de la loi pénale...»
Assemblée plénière, 29 juin 2001 - le statut pénal du foetus
Extrait du sommaire : «L'illégalité de l'incrimination d'homicide involontaire sur le foetus. L'exclusion de l'enfant à naître de la notion d'autrui. Un profond désaccord jurisprudentiel entre les différentes juridictions. Les...»
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2001
Extrait du sommaire : «Le foetus, chose, personne ou personne en devenir ?. Les hésitations doctrinales et jurisprudentielles. Le f?tus, une non-personne privée de protection pénale. Interprétation stricte ou restrictive de la loi pénale ?. La...»
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité du fait d'autrui
Extrait du sommaire : «La responsabilité de l'association envers ses membres. La responsabilité de l'association fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil. L'exigence de la faute caractérisée. La prise en compte de la nature de...»
Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière du 29 juin 2007
Extrait du sommaire : «Les conditions de responsabilité de l'association sportive du fait de ses membres. Une faute consciente imputable au joueur. Une faute du joueur imputable à l'association sportive. Une interférence entre les règles du jeu et la...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 25 juin 2002 - l'incrimination d'homicide involontaire peut-elle s'appliquer à un foetus ?
Extrait du sommaire : «Une juste application du principe de légalité des délits et des peines. La qualification d'homicide involontaire. Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. Le principe de l'interprétation stricte de la...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 14/04/06
Extrait du sommaire : «Les Eclaircissements Realises Par L'assemblee Pleniere. Les ambiguïtés résultant de la jurisprudence antérieure. Le rappel solennel des exigences d'irrésistibilité et d'imprévisibilité. Les zones d'ombre de la...»
L'existence de la personne physique : commentaire de l'arrêt Ass. Plén. 29 juin 2001
Extrait du sommaire : «L'illégalité de l'homicide involontaire sur le f?tus. Le problème posé par l'absence de statut juridique du f?tus. La réponse de la cour de cassation, une interprétation stricte de la loi pénale. Un arrêt...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation Civ 1ère 30 juin 2004
Extrait du sommaire : «La réaffirmation du principe de libre fixation unilatérale du prix par un contractant. La liberté du bailleur dans la fixation du prix. La liberté du preneur dans l'acceptation du contrat. La liberté contractuelle à...»
Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, Assemblée plénière du 7 novembre 2000, "Perruche"
Extrait du sommaire : «Une dualité de solutions face a la question de l'action de vie préjudiciable. Le refus des juges du fond d'établir un lien de causalité. La reconnaissance par la Cour de cassation d'un lien de causalité. Un arrêt a la...»
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