Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère civ, 20 février 2001
Extrait du sommaire : «La consécration jurisprudentielle du principe de résiliation unilatérale des contrats à durée déterminée. Une remise en cause du principe de la force obligatoire du contrat. L'adoption du principe de...»
Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1ère 3 mars 1998
Extrait du sommaire : «La révision des honoraires en présence d'un contrat précis. Une rémunération partiellement dépendante du contenu de la convention . Une révision totalement indépendante de la qualification de la convention. La...»
Civ. 3ème 21 Février 2001
Extrait du sommaire : «L'acquéreur, victime de sa propre faute, la solution de la CA. L'obligation précontractuelle de renseignement. Rend le cas échéant l'erreur inexcusable. L'acquéreur, victime de la faute de ses cocontractants, la solution de...»
Cour de cassation, 1ère ch civile, 14 février 2006
Extrait du sommaire : «La notion de diligence interruptive. Un acte émanant des parties. Un acte manifestant la volonté des parties de continuer l'instance. Une « impulsion processuelle » favorisée au détriment de la régularité...»
Seconde chambre civile de la Cour de cassation, 4 novembre 2004 - les limites entre la liberté de la presse et la dignité de la personne humaine
Extrait du sommaire : «La liberté de la presse : le droit à l'illustration des débats de la société. La liberté de la presse limitée par la « sphère d'intimité » de tout individu. L'illustration des...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 mars 2006 - qualification de la nullité du contrat pour absence de cause
Extrait du sommaire : «La détermination du type de nullité en fonction de l'intérêt visé par la cause de la convention. L'absence de cause engendrant la nullité absolue de la convention selon la théorie classique. La nécessité...»
L'indivision postcommunautaire
Extrait du sommaire : «La composition du patrimoine indivis, de la communauté à l'indivision postcommunautaire. La masse active de l'indivision. Le passif de l'indivision postcommunautaire. La gestion de l'indivision, la protection du patrimoine indivis. Les...»
Décision de la Cour de cassation du 10 avril 2003 : la filiation en droit international privé belge
Extrait du sommaire : «Bases légales. Décision attaquée. Dispositions légales violées. Résumé des faits. Position du problème. Analyse. Conditions de fond. Cumul limitatif. Disposition...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1999 - contrat de vente et contrat d'entreprise
Extrait du sommaire : «Les critères de la distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise. La différence majeure entre contrat de vente et contrat d'entreprise. Le choix opéré entre le critère classique et le critère...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 février 2006, la filiation
Extrait du sommaire : «La consécration de l'acte de naissance comme mode autonome d'établissement de la filiation. L'abandon par la Cour de Cassation d'une traditionnelle conformité de ses arrêts au Droit positif national. Un arrêt marqué par...»
Commentaire de la Cour de cassation du 22 février 1978 (Affaire Poussin)
Extrait du sommaire : «L'erreur de bonne foi sur la qualité substantielle d'une chose. L'appréciation nécessaire de l'erreur au moment de la clause contractuelle. Une possible annulation contractuelle selon l'erreur sur la substance de la...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 8 juin 2007 - caractère accessoire du cautionnement
Extrait du sommaire : «L'inopposabilité du dol du créancier par la caution. Une jurisprudence controversée. Un arrêt de la Chambre mixte du 8 juin 2007 confortant la position d'origine de la Cour de cassation. La remise en cause du caractère...»
Le couple homosexuel : quelle intégration dans le droit et dans la société ?
Extrait du sommaire : «Le couple homosexuel au regard du droit. Le mariage homosexuel. L'homoparentalité. Le couple homosexuel vu par la société. L'appréhension du couple homosexuel par les partis politiques. Le couple homosexuel au regard des m'...»
Commentaire de l'article L313-10 du code de la consommation : principe de proportionnalité
Extrait du sommaire : «Les conditions de mise en 'uvre du principe de proportionnalité dégagé par L313-10 du C.consom . Le domaine d'application limité de L313-10 du C.consom : des conditions strictes . La notion « d'engagement manifestement...»
Conseil d'Etat, Ass., 28 février 1992 : « S.A. Rothmans international France & Phillip Morris France »
Extrait du sommaire : «L'aboutissement de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Le conseil constitutionnel et les juridictions judiciaires face au droit communautaire. L'évolution des juridictions administratives. La logique de l'extension de...»
La continuation du contrat par le juge des référés
Extrait du sommaire : «CONDITIONS DE LA CONTINUATION DU CONTRAT PAR LE JUGE DES REFERES. La continuation du contrat, sanction d'un trouble manifestement illicite. La continuation du contrat, nécessité de protection du cocontractant. LES POUVOIRS DU JUGE DES...»
Les droits des créanciers sur les biens indivis
Extrait du sommaire : «Les créanciers dits de l'indivision : des créanciers privilégiés. Identification des créanciers dits de l'indivision. Droits des créanciers dits de l'indivision sur les biens indivis. Les créanciers personnels des...»
Contentieux de la filiation et preuve scientifique
Extrait du sommaire : «Le nouveau droit de la filiation confronté à la preuve scientifique. Le rôle des empreintes génétiques dans la preuve scientifique de la filiation. Les limites apportées à la preuve scientifique en matière de...»
La responsabilité pénale de l'élu local en matière d'infractions non intentionnelles
Extrait du sommaire : «Les fondements de l'intervention législative de 2000. Les dangers d'une pénalisation croissante de la vie publique locale. L'échec de l'intervention législative de 1996. L'application de la loi Fauchon. L'exigence d'une faute...»
Le lieu de travail et la mobilité du salarié
Extrait du sommaire : «« Le changement du lieu de travail : principes ». Le changement du lieu de travail en l'absence de clause de mobilité. La clause de mobilité. « Le changement du lieu de travail : limites ». Les limites au pouvoir de...»
Les garanties d’oboulo.com :
