Commentaire de l'arrêt : Cass. com. 8 novembre 2005
Extrait du sommaire : «Le sort du cautionnement dans des opérations de fusion-absorption. L'articulation entre cautionnement et mécanisme de fusion-absorption. Le cas particulier du cautionnement d'un bail en cas de fusion-absorption de la société...»
Le dol et la mise en danger de la vie d'autrui, Commentaire d'arrêt : Cass. Crim. 22 juin 2005
Extrait du sommaire : «L'application extensive du délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui. La nécessité d'une violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence. La qualification de conducteur de...»
Arrêt Cass. 1ère civ., 15 novembre 2005
Extrait du sommaire : «L'authenticité : une qualité substantielle avérée lors de la conclusion du contrat. La garantie de l'authenticité de l''uvre. L'authenticité qualifiée de qualité substantielle. Un consentement vicié par...»
Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 février 2005
Extrait du sommaire : «La modification de la notion de cohabitation introduite par l'arrêt du 8 février 2005. L'affaiblissement jurisprudentiel de la notion de cohabitation . La notion de cohabitation juridique introduite par l'arrêt du 8 février 2005:...»
Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 22 novembre 2005
Extrait du sommaire : «Une solution favorable à l'arbitrage. Le principe ancien de la validité des clauses compromissoires. Les conséquences de la réforme du 15 mai 2001 en matière de clause compromissoire. Une solution peinant à trouver ses...»
Commentaire de l'arrêt Cassation commerciale, 7 déc. 2004
Extrait du sommaire : «La constitution régulière de la cession de créance professionnelle pendant la période suspecte. L'exclusion de la cession de créance professionnelle consentie en période suspecte du champ d'application de l'article...»
CA Aix-en-Provence, 27 nov. 2005: Les contrats d'exploitation en matière de brevet
Extrait du sommaire : «L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 septembre 2005 nous offre une rare illustration en matière d'apport d'une demande de brevet. La cession du brevet a pour effet de transférer au cessionnaire le droit d'agir en contrefaçon...»
Commentaire de l'arrêt Civ. 2ème 18 novembre 2004
Extrait du sommaire : «L'ouverture de crédit. Le prêt : fraction utilisée de l'ouverture de crédit. La promesse de prêt. Le compte courant. L'insaisissabilité de la promesse de prêt . La consécration du différ...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile le 6 novembre 2002
Extrait du sommaire : «Une solution ouvrant droit à deux actions. La reconnaissance d'une qualification double. La reconnaissance expresse d'une option. Une solution spécifique au dol. Le principe d'exclusivité retenu en matière d'erreur. Le principe...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 13 décembre 2005
Extrait du sommaire : «Une qualification nouvelle : la société devenue de fait. Le rejet de la société créée de fait et le recours a la société devenue de fait. Le régime de la société devenue de fait : les rapports...»
Commentaire d'arrêt : Soc., 8 juillet 2003
Extrait du sommaire : «Un doute perpétuel quant à l'existence même d'un contrat de travail. Le silence de la loi quant à la définition du contrat de travail, nécessitant l'intervention du juge. En l'espèce, une cour d'appel...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, 13 juillet 2004 (arrêt Sermeto)
Extrait du sommaire : «Une appréciation objective de l'UES . Abandon des critères fonctionnel et relatif. La consécration du critère objectif. Extension du domaine d'application de l'UES. L'unicité des critères. Une possible réforme en...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 16 novembre 2005 - Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur
Extrait du sommaire : «L'absence d'incidence sur la nature d'un avantage résultant d'un usage de la recherche par l'employeur d'un accord avec les salariés intéressés sur la modification ou la suppression de cet avantage. L'effet principal de...»
Droit des sociétés : Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 2001
Extrait du sommaire : «La volonté de limiter les possibilités d'ouverture d'actions tendant à la nullité d'un contrat de société. Le refus d'un point de départ différé pour le délai de prescription des actions en...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 10 mars 2004
Extrait du sommaire : «La rupture discrétionnaire de la période d'essai. L'absence de motif et de formalisme concernant la rupture. La continuité d'une jurisprudence préétablie. Le recours de l'employeur à un motif disciplinaire. Le respect...»
Cass. Ch. mixte, 10 juin 2005
Extrait du sommaire : «La recherche infructueuse d'une solution de principe . Une réponse concise : la marque d'un arrêt de principe ? . Une question détournée : le prétexte à un arrêt d'espèce. La recherche hasardeuse...»
Note sous Cass. civ., 3ème, 8 juin 2006, n° 05-14774 : Les fêtes religieuses à l'épreuve du règlement de copropriété
Extrait du sommaire : «La liberté religieuse à l'épreuve de l'appréciation d'un comportement . La construction des cabanes à l'épreuve de la destination de l'immeuble....»
Commentaire d'arrêt de la première Chambre de la Cour de Cassation en date du 9 décembre 2003
Extrait du sommaire : «Les moyens de preuve en matière de désaveu de paternité. Une preuve par tous moyens selon l'article 312 alinéa 2 du Code civil. La difficulté de l'établissement de la preuve . L'application de la solution de principe...»
Chambre sociale de la Cour de cassation sociale, 28 novembre 2007 - modalités des entretiens d'évaluation des salariés
Extrait du sommaire : «Un renforcement du rôle du Comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail en matière de santé au travail . Le rôle primordial du Comité d'hygiène et sécurité des conditions de...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 17 novembre 2006 - le déchargement d'une caution par la perte du bénéfice de cession d'actions
Extrait du sommaire : «Un élargissement des conditions d'application de l'article 2314 du Code civil. Le maintien d'une appréciation en deux temps de l'existence des sûretés. La redéfinition du « fait du créancier ». Une nouvelle...»
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