Commentaire d'arrêt : CE 8 février 2007 société Arcelor et autres
Extrait du sommaire : «La conciliation des principes constitutionnels de supériorité de la Constitution sur les traités internationaux et d'obligation de transposition des directives. Les articles 55 et 88-1 de la Constitution, fondements...»
Commentaire de l'arrêt Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres 8 février 2007
Extrait du sommaire : «Le statut constitutionnel du droit communautaire. La suprématie de la Constitution sur le droit communautaire. L'appréciation du Conseil Constitutionnelle quant aux actes règlementaires de transposition de directives contraires à...»
Arrêt du Conseil d'Etat (Ass.), n°287110, 8 février 2007, société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
Extrait du sommaire : «La voie du Conseil d'État dans l'ordre juridique interne français. L'arrêt Arcelor : un cas concret de recours à de nouvelles modalités de contrôle. La refondation constitutionnelle de la compétence du Conseil...»
Commentaire de l'arrêt Arcelor, Conseil d'Etat, 8 février 2007
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une compétence nouvelle par le Conseil d'Etat . Deux fondements constitutionnels à cette solution du Conseil d'Etat. La reprise d'une jurisprudence récente du Conseil constitutionnel. Les modalités...»
Comparaison : Conseil d'Etat, 8 février 2007 et CJCE, 16 décembre 2008 - le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires de transposition des dispositions des directives précises et inconditionnelles
Extrait du sommaire : «Le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires de transposition des dispositions des directives précises et inconditionnelles : un contrôle en deux temps. L'entrée en conflit de deux principes...»
Conseil d'Etat, 8 février 2007 - la primauté du droit communautaire sur la Constitution française
Extrait du sommaire : «La conciliation de deux impératifs : la suprématie de la Constitution et la primauté du droit communautaire. La Constitution comme fondement textuel. Un arrêt inspiré de la jurisprudence constitutionnelle, mais adapté...»
Le "juge français" et le droit communautaire dérivé
Extrait du sommaire : «`Le Conseil Constitutionnel : militant force de l´integration communautaire´. D´une jurisprudence traditionnelle à la décision du 10 juin 2004. Les prolongements de la décision de 2004. L´influence croissante...»
Commentaire de la décision numéro 2006-540 du 27 juillet 2006 du Conseil Constitutionnel
Extrait du sommaire : «La clarification des rapports entre droit constitutionnel et droit communautaire dérivé. L'aboutissement d'un « cycle » jurisprudentiel. Le contrôle de constitutionnalité des actes de droit derive de l'union...»
Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 27 juillet 2006, loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Extrait du sommaire : «Le contrôle évolutif des objectifs de la directive communautaire par rapport à la Constitution. L'affirmation de l'exigence constitutionnelle de transposition d'une directive communautaire. La création de limites...»
L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif
Extrait du sommaire : «Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco : responsabilité, naissance du droit administratif. Conseil d'Etat, 28 juin 1918 Heyriès : les circonstances exceptionnelles. Tribunal des Conflits, 22 janvier 1921, Société...»
Directive Oiseaux : l'invocabilité de la norme communautaire devant le juge national
Extrait du sommaire : «Directive assez obscure de compromis entre les 9 États membres de l'époque. Le juge administratif tient compte à 3 reprises des arguments tirés du droit communautaire....»
La structure juridictionnelle communautaire
Extrait du sommaire : «Les compétences des trois juridictions communautaires . S'agissant de la Cour de justice, elle possède différentes compétences juridictionnelles. S'agissant des compétences du Tribunal de première instance. Les...»
Droit international et droit interne : le statut du droit communautaire face à la Constitution
Extrait du sommaire : «La reconnaissance des sources formelles du droit international. La question de l'insertion des traités et accords. Comment ces principes peuvent s'appliquer au Conseil Constitutionnel et l'Europe ?. Recherche d'un compromis . Refus de la...»
L'offre publique de reprise
Extrait du sommaire : «Le squeeze-out et la directive du 21 avril 2004. La directive du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition. Transposition en droit belge. L'offre publique de reprise . Champs d'application . Procedure . Une offre publique de...»
L'actionnaire personne morale et le besoin de liquidités
Extrait du sommaire : «Le besoin normal de liquidités de l'actionnaire personne morale. La distribution de dividendes . Le prêt de la fille à sa mère . Le besoin exceptionnel de liquidités de l'actionnaire personne morale . La cession des...»
Les délocalisations en France
Extrait du sommaire : «Constat – Chiffres. Ampleur de la désindustrialisation. Indicateurs pour mesurer le phénomène. Peut-on mesurer les délocalisations. Pourquoi les entreprises délocalisent-elles ?. Quelques solutions aux...»
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