Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 1996
Extrait du sommaire : «La cause du contrat. La notion. Une obligation sans cause. La clause limitative de responsabilité. La sanction. Les apports de l'arrêt....»
Commentaire d'arrêt: com., 22 octobre 1996
Extrait du sommaire : «L'importance de la cause dans la décision. L'absence de cause consécutive de la contradiction entre la clause et l'engagement essentiel du contrat. Le choix de l'application de l'absence de cause plutôt que la clause abusive ou la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1996 - l'exclusion de la clause limitative de responsabilité d'un contrat
Extrait du sommaire : «L'extension de la notion de faute lourde dans un but de réparation. L'exclusion des clauses limitatives de responsabilité en cas de faute . L'extension de la faute lourde exclusive des clauses limitatives de responsabilité...»
Commentaire d'arrêt : Chambre mixte, 22 avril 2005
Extrait du sommaire : «Les clauses limitatives de responsabilité. La clause limitative de responsabilité réputée non écrite pour manquement à une obligation essentielle. L'indemnisation applicable au retard de livraison. La faute lourde et...»
Commentaire de l'arrêt du 22 avril 2005 rendue par la chambre mixte de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «L'évolution jurisprudentielle de l'appréciation de la faute lourde et la validité de la clause limitative. La reconnaissance d'une faute lourde entrainant la nullité de la clause limitative de responsabilité. La clause...»
Commentaire des arrêts de la Chambre commerciale du 30 mai 2006 et du 13 juin 2006
Extrait du sommaire : «La confirmation des précedents arrêts Chronopost. Clause conventionnelle limitative de responsabilité et cause du contrat. Plafond légal d'indemnisation et responsabilité du transporteur. La difficile caractérisation de...»
Chambre commerciale de la Cour ce cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives d'indemnisation
Extrait du sommaire : «La réaffirmation de la jurisprudence Chronopost du 22 octobre 1996. La cause : condition de validité de la convention. La mise à l'écart de la clause limitative de responsabilité en cas de manquement à une obligation...»
Chambre commerciale, 30 mai 2006 Chronopost
Extrait du sommaire : «La nullité de la clause forfaitaire d'indemnisation : une confirmation de la jurisprudence Chronopost 1. Le principe de validité des clauses limitatives de responsabilité. L'exception au principe de validité sur le fondement...»
Cour de cassation, 22 octobre 1996 et 4 décembre 1996 - La notion de perte de chance
Extrait du sommaire : «La notion de perte de chance. L'existence d'un lien entre le dommage et la perte de chance. Un besoin de réparation. Les conditions d'indemnisation de la perte de chance. L'exigence d'un caractère certain. La justification du...»
Commentaire de l'arrêt RMC France de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 décembre 1996
Extrait du sommaire : «La qualification d'abus de droit dans l'arrêt RMC. Le développement de l'abus de droit en matière fiscale. Restriction de la notion d'abus de droit : l'arrêt RMC. La remise en cause de la jurisprudence RMC. Les critiques . Le...»
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 24 mai 1994
Extrait du sommaire : «La question de la validité de la promesse unilatérale d'achat d'action à prix plancher . Les pactes léonins ou une garantie indiscutable pour l'acheteur. L'unilatéralisme de la promesse de cession d'action à prix...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - les clauses contractuelles limitatives de responsabilité
Extrait du sommaire : «La détermination d'un manquement à une obligation essentielle du contrat. L'abandon du critère de la faute lourde. La place centrale de l'obligation essentielle. Une clause limitative de responsabilité susceptible d'être...»
Chambre mixte, 22 avril 2005 Chronopost
Extrait du sommaire : «La possibilité d'écarter la clause limitative de responsabilité en cas de faute lourde du transporteur. La limitation contractuelle écartée au profit d'une limitation légale. La limitation légale écartée...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2007, Hoquet c/ Mdm Multimedia
Extrait du sommaire : «La nullité du contrat pour dol. L'exigence d'une erreur déterminante chez la victime du dol. Indifférence des juridictions quant à un des moyens soulevés par le demandeur. La cause du contrat : d'une appréciation...»
L'affaire Chronopost
Extrait du sommaire : «La continuité et confirmation de la jurisprudence Chronopost 1 : la nullité de la clause forfaitaire d'indemnisation . L'épisode Chronopost 4 : nullité de la clause contractuelle de limitation. Le principe de validité des...»
Chambre Commerciale, 8 octobre 2002
Extrait du sommaire : «La remise en cause de l'exigence de proportionnalité entre les facultés patrimoniales et financières de la caution dirigeant et le montant de la somme garantie pour les cautions dirigeantes sociales. La rupture avec la jurisprudence...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - la perte de marchandises : manquement à une obligation essentielle dans un contrat de commission de transport ?
Extrait du sommaire : «Manquement à une obligation essentielle et faute lourde. La référence inadéquate à la faute lourde. Les clauses limitatives de responsabilité dans une convention entre parties : condition sine qua non. La notion de...»
Cassation. Com. 9 juillet 2002
Extrait du sommaire : «La clause limitative du contrat pour retard à la livraison réputée non écrite. L'enjeu d'une obligation de résultat ou d'une obligation de moyen. L'application de la doctrine de la cour de cassation : absence de...»
Commentaire de l'article 2305 de l'avant projet Grimaldi
Extrait du sommaire : «L'exigence de proportionnalité du cautionnement de l'art. 2305 : le combiné des dispositions existantes. La consécration législative de l'exclusion des cautions averties. L'affirmation de la solution jurisprudentielle : la...»
Commentaire de l'arrêt Cassation commerciale, 7 déc. 2004
Extrait du sommaire : «La constitution régulière de la cession de créance professionnelle pendant la période suspecte. L'exclusion de la cession de créance professionnelle consentie en période suspecte du champ d'application de l'article...»
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