Commentaire d'arrêt: Chambre Mixte, 26 mai 2006
Extrait du sommaire : «Une consécration de la substitution conditionnée. La découverte du droit à la substitution pour le bénéficiaire évincé. Un droit à la substitution logiquement subordonné à la connaissance du...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006
Extrait du sommaire : «Une notion remaniée : la préférence. Le concept du pacte de préférence. Renouveau de la sanction lors de la violation du pacte de préférence. Une sanction problématique. L'impossible sanction ?. A la recherche...»
Contrats spéciaux. Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006
Extrait du sommaire : «Le fondement implicite de la substitution. Les mouvements afférents au pacte de préférence. La fraude : cause et condition de la substitution. La substitution : un choix qui manque de conviction. Des justifications à...»
Commentaire : arrêt de la Chambre mixte du 26 mai 2006
Extrait du sommaire : «La consécration d'une possibilité de substitution du bénéficiaire du pacte à l'acquéreur. Droits du bénéficiaire basés sur une interprétation élargie de l'article 1142. La fraude : cause et...»
Commentaire comparé d'arrêts : Civ. 3ème, 15 décembre 1993 et Chambre mixte, 26 mai 2006 - promesse de vente et pacte de référence
Extrait du sommaire : «Qualification de la promesse unilatérale de vente et du pacte de préférence. Les notions de promesse unilatérale de vente et de pacte de préférence. La nature des obligations inexécutées. La sanction de...»
Comparaison : Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2009 et chambre mixte, 26 mai 2006 - la violation du pacte de préférence
Extrait du sommaire : «La recherche d'une sanction de la violation du pacte de préférence. La substitution : une alternative aux dommages et intérêts. Les conditions de la substitution du bénéficiaire au tiers. La substitution du...»
Comparaison de Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - troisième chambre civile, 31 janvier 2007 - troisième chambre civile, 14 février 2007 : la violation du pacte de préférence
Extrait du sommaire : «La consécration de la nullité et de la substitution en tant que violation du pacte de préférence. Un revirement opéré par la consécration de ces sanctions. Nullité et substitution des sanctions...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - la détermination de la durée de la prescription
Extrait du sommaire : «La détermination de la durée de la prescription. non pas par la nature du titre. mais par la nature de la créance. Un arrêt de confirmation. La continuité d'un principe déjà établi. qui se...»
Arrêt du 26 mai 2006 par la Chambre Mixte de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le pacte de préférence, une obligation . Le pacte de préférence, une obligation de faire d‘où découle un droit de substitution. Les conditions de l‘opposabilité du pacte aux tiers. Un revirement de...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - les sanctions de la violation du pacte de préférence
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence allant dans le sens d'une évolution de la sanction de la violation du pacte de préférence. Un revirement important, mais inachevé. Une relative amélioration de la jurisprudence de...»
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