Commentaire : Civ 1ère. 16 mars 2004, le contrat déséquilibré
Extrait du sommaire : «L'absence de prise en compte d'un déséquilibre financier existant lors de la conclusion du contrat . Le refus d'admettre la résolution des contrats en raison d'un déséquilibre financier existant lors de sa conclusion : une...»
Commentaire : Cass. Civ. 1ère, 21 mai 1990
Extrait du sommaire : «L'impossibilité d'un changement d'identité du transsexuel. L'indisponibilité de l'état des personnes. Contradictions. La possibilité du changement . Le revirement de jurisprudence. Les conditions aux modificati...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 octobre 2002 - mention manuscrite et contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «Une volonté jurisprudentielle de réduire l'importance de la mention manuscrite. Hésitation jurisprudentielle quant au contenu de la mention manuscrite. L'indifférence des accessoires de la dette garantie dans la mention...»
Le rôle du juge en matière de qualification. Commentaire de l'arrêt Cass. 1ère Civ. 3 Juillet 2001
Extrait du sommaire : «De la qualification du contrat complexe. Le choix de qualification unitaire par la Cour d'appel. La qualification mixte choisie par la 1ère Chambre civile. De la responsabilité du dépositaire ou de l'instrumentalisation de la...»
Commentaire de la 3é chambre civile du 20 avril 2005
Extrait du sommaire : «Une application classique de la responsabilité du bailleur pour non-respect de jouissance paisible de la chose louée. Une analyse exégétique de l'article 1719 du Code Civil. Le refus implicite d'un recours à l'article 1725...»
La filiation - commentaire d'arrêt : cassation, 1ère chambre civile, 28 février 2006
Extrait du sommaire : «Analyse de l'arrêt. Les faits. Prétentions des parties. Le problème de droit. La solution de droit. Commentaire de l'arrêt. Comprendre la solution. Expliquer la solution. Apprécier la solution....»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 2007 - l'indemnisation d'un préjudice illicite
Extrait du sommaire : «L'illicéité du préjudice empêchant l'indemnisation en raison de la faute de la victime . Modalités quant au caractère légitime du dommage : l'évolution selon les moeurs . La particularité du...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le pouvoir modulateur du juge
Extrait du sommaire : «La consécration du pouvoir modulateur du juge. La confirmation de la solution de la Cour de cassation. Une portée incertaine : l'imprécision des critères de mise en 'uvre de la modulation. La promotion critiquable de la...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1993 - la formation du contrat de vente
Extrait du sommaire : «Un prix sérieux comme cause réelle de la cession . Un changement de vue de la Cour de cassation. Une validation fondée sur l'économie générale de l'opération. Le prix d'un franc symbolique, validé dans...»
La condition et le terme : l'article 1178 du Code civil
Extrait du sommaire : «L'accomplissement de la condition indépendante de la volonté du débiteur. Le devoir de loyauté du débiteur protégé par la condition. La volonté du débiteur de renoncer. Le jeu de l'article 1178 Code civil...»
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