Le recel successoral ou le recel d'héritier : Cour de Cassation, civ. 1ère, 20 septembre 2006.

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   12/11/2007   |   fr   |   .rtf   |   4 pages
Extrait du document : «La mise en cause judiciaire de consécration jurisprudentielle du recel successoral ( II ). commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «La mise en cause judiciaire de la validité du testament. Les conditions nécessaires à la validité d'un testament olographe. L'existence d'un vice formel comme corollaire de la nullité du testament olographe. La...»