Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 9 mars 1999

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   07/12/2007   |   fr   |   .rtf   |   6 pages
Extrait du document : «Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 9 mars 1999. Les critères de l'élément ...»

Extrait du sommaire : «Les critères de l'élément intentionnel de l'infraction de mise en danger délibère d'autrui. Caractérisation de l'élément moral par les juges. Caractère manifestement délibéré . La preuve du...»