Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 9 mars 1999
Extrait du sommaire : «Les critères de l'élément intentionnel de l'infraction de mise en danger délibère d'autrui. Caractérisation de l'élément moral par les juges. Caractère manifestement délibéré . La preuve du...»
Commentaire d'arrêt : 24 octobre 2000, Chambre criminelle de la Cour de Cassation, sur la responsabiité pénale des personnes morales
Extrait du sommaire : «Les conditions de la responsabilité pénale de la personne morale. Une infraction commise par un organe ou un représentant de la personne morale. Une infraction commise pour le compte de la personne morale et déterminée par...»
chambre criminelle, 14 mars 2006 et chambre sociale, 12 juillet 2006 - Le temps de travail
Extrait du sommaire : «Le 1er mai : un jour obligatoirement férié et chômé. La réglementation applicable au jour du 1er mai. Aucune dérogation de principe pour les établissements bénéficiant du repos par roulement. L'exception...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 juin 2004 relatif à la prescription de l'action publique
Extrait du sommaire : «La minorité de l'enfant comme motif erroné de suspension de la prescription de l'action publique . Le droit commun de la prescription de l'action publique. La suspension de la prescription pour cause d'obstacle de droit à l'exercice...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 décembre 2002
Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité du fait d'autrui d'une association. Les constantes de la responsabilité du fait d'autrui. Vers un régime général de la responsabilité du fait d'autrui ?. Un élargissement juridique...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 18 novembre 1994 - pouvoir du directeur général d'ester en justice au nom de la société anonyme
Extrait du sommaire : «L'attente d'une solution concernant le pouvoir du directeur général d'ester en justice au nom de la société anonyme. Le contexte légal et jurisprudentiel des pouvoirs du directeur général : la nécessité...»
L'existence de la personne physique : commentaire de l'arrêt Ass. Plén. 29 juin 2001
Extrait du sommaire : «L'illégalité de l'homicide involontaire sur le f?tus. Le problème posé par l'absence de statut juridique du f?tus. La réponse de la cour de cassation, une interprétation stricte de la loi pénale. Un arrêt...»
Cour de cassation, 8 février 2005 - la responsabilité du fait d'autrui
Extrait du sommaire : «Le maintien de la responsabilité de plein droit des parents en l'absence d'une décision judiciaire conférant la charge d'organiser et de contrôler le mode de vie du mineur aux grands-parents. Une confirmation jurisprudentielle de...»
Commentaire de l'article 410 du Code de procédure pénale
Extrait du sommaire : «Le principe de la comparution personnelle du prévenu. L'obligation de comparution personnelle. Atténuation du principe de la comparution personnelle du prévenu. Effets de la non-comparution du prévenu. La sanction de la non...»
Arrêts Martinie c. France (Grande Chambre, 12 avril 2006) et Sacilor-Lormines c. France (Troisième section, 09 novembre 2006)
Extrait du sommaire : «L'incompatibilité de l'article 6 § 1 de la Convention EDH avec la procédure devant le Conseil d'Etat. La fin de la controverse lancée par l'arrêt Kress de la CEDH au sujet de la participation du commissaire du gouvernement...»
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