Commentaire de l'article 111-5 du Code Pénal
Extrait du sommaire : «La plénitude de juridiction du juge pénal. L'appréciation extensive des actes administratifs. L'étendue du contrôle de légalité. Un pouvoir certes important mais non souverain. L'autorité simplement relative...»
L'article 111-5 du Code Pénal
Extrait du sommaire : «Le principe de légalité, principe ancien se consacrant véritablement par l'art.111-5 NCP . Les origines du principe de légalité dont l'appréciation permet aux juridictions pénales d'interpréter les actes...»
Commentaire d'arrêt : Cass. crim. 5 mai 1997
Extrait du sommaire : «Une tentative d'entrave au travail du personnel d'un service hospitalier sanctionnée comme une tentative d'entrave à une interruption volontaire de grossesse. Des faits délictueux en apparence similaires à ceux incriminés...»
Cass, crim, 25 septembre 1995, Corolleur
Extrait du sommaire : «Le rejet de la compétence d’origine légale . L’exception d’illégalité d’un acte administratif devant une juridiction pénale . L’inapplicabilité de l’article 111-5 du Code Pénal aux...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 1er juin 1967 'Canivet et Dame Moret'
Extrait du sommaire : «Pouvoirs restreints du juge repressif. Le juge répressif, incompétent vis à vis de l'opportunité des actes administratifs. Restriction du pouvoir du juge répressif vis à vis des actes réglementaires. Extension des...»
Tribunal des Conflits, 16 juin 1923 - enjeux du dualisme juridictionnel pour le Juge et le Droit Administratif
Extrait du sommaire : «L'arrêt Septfonds: l'ambition de l' interprétation d'acte administratif par le juge judiciaire. La possibilité pour le juge judiciaire d'interpréter les actes administratifs réglementaires en cas d'imprécision...»
Commentaire d'arrêt : Pessino c/ France, CEDH, 10 octobre 2006
Extrait du sommaire : «Le principe absolu de la légalité pénale ou la nécessité d'une prévisibilité au nom de la sécurité juridique. La prévisibilité normative ou l'exigence d'une loi préalable. La...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 25 juin 2002 - l'incrimination d'homicide involontaire peut-elle s'appliquer à un foetus ?
Extrait du sommaire : «Une juste application du principe de légalité des délits et des peines. La qualification d'homicide involontaire. Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. Le principe de l'interprétation stricte de la...»
Chambre criminelle de la cour de cassation, 5 mai 1997 - le délit de tentative d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Extrait du sommaire : «L'existence d'un délit de tentative d'entrave à IVG. L'existence d'une tentative par le commencement d'exécution . L'échec de l'infraction, indépendante de la volonté du prévenu. La volonté pour les juges de...»
Commentaire d'arrêt Melle Deprez et M. Baillard, Conseil d'Etat, 5 janvier 2005
Extrait du sommaire : «La compétence du juge fondée sur l'article 55. L'application méthodique de l'article 55. L'affirmation du juge administratif de sa propre compétence pour contrôler la conventionalité de la loi. Les conditions...»
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