Commentaire de l'article 111-5 du Code Pénal
Extrait du sommaire : «La plénitude de juridiction du juge pénal. L'appréciation extensive des actes administratifs. L'étendue du contrôle de légalité. Un pouvoir certes important mais non souverain. L'autorité simplement relative...»
L'article 111-5 du Code Pénal
Extrait du sommaire : «Le principe de légalité, principe ancien se consacrant véritablement par l'art.111-5 NCP . Les origines du principe de légalité dont l'appréciation permet aux juridictions pénales d'interpréter les actes...»
Commentaire d'arrêt : Cass. crim. 5 mai 1997
Extrait du sommaire : «Une tentative d'entrave au travail du personnel d'un service hospitalier sanctionnée comme une tentative d'entrave à une interruption volontaire de grossesse. Des faits délictueux en apparence similaires à ceux incriminés...»
Cass, crim, 25 septembre 1995, Corolleur
Extrait du sommaire : «Le rejet de la compétence d’origine légale . L’exception d’illégalité d’un acte administratif devant une juridiction pénale . L’inapplicabilité de l’article 111-5 du Code Pénal aux...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 1er juin 1967 'Canivet et Dame Moret'
Extrait du sommaire : «Pouvoirs restreints du juge repressif. Le juge répressif, incompétent vis à vis de l'opportunité des actes administratifs. Restriction du pouvoir du juge répressif vis à vis des actes réglementaires. Extension des...»
Tribunal des Conflits, 16 juin 1923 - enjeux du dualisme juridictionnel pour le Juge et le Droit Administratif
Extrait du sommaire : «L'arrêt Septfonds: l'ambition de l' interprétation d'acte administratif par le juge judiciaire. La possibilité pour le juge judiciaire d'interpréter les actes administratifs réglementaires en cas d'imprécision...»
Commentaire d'arrêt : Pessino c/ France, CEDH, 10 octobre 2006
Extrait du sommaire : «Le principe absolu de la légalité pénale ou la nécessité d'une prévisibilité au nom de la sécurité juridique. La prévisibilité normative ou l'exigence d'une loi préalable. La...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 25 juin 2002 - l'incrimination d'homicide involontaire peut-elle s'appliquer à un foetus ?
Extrait du sommaire : «Une juste application du principe de légalité des délits et des peines. La qualification d'homicide involontaire. Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. Le principe de l'interprétation stricte de la...»
Chambre criminelle de la cour de cassation, 5 mai 1997 - le délit de tentative d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Extrait du sommaire : «L'existence d'un délit de tentative d'entrave à IVG. L'existence d'une tentative par le commencement d'exécution . L'échec de l'infraction, indépendante de la volonté du prévenu. La volonté pour les juges de...»
Commentaire d'arrêt Melle Deprez et M. Baillard, Conseil d'Etat, 5 janvier 2005
Extrait du sommaire : «La compétence du juge fondée sur l'article 55. L'application méthodique de l'article 55. L'affirmation du juge administratif de sa propre compétence pour contrôler la conventionalité de la loi. Les conditions...»
L'existence de la personne physique : commentaire de l'arrêt Ass. Plén. 29 juin 2001
Extrait du sommaire : «L'illégalité de l'homicide involontaire sur le f?tus. Le problème posé par l'absence de statut juridique du f?tus. La réponse de la cour de cassation, une interprétation stricte de la loi pénale. Un arrêt...»
Commentaire comparé: arrêts de la Cour de cassation des 2 décembre 2003 et 27 juin 2006
Extrait du sommaire : «L'existence d'une différenciation entre les enfants à naître et les enfants nés. Une différenciation fondée sur le moment de la naissance. La nécessité d'avoir un enfant né vivant et viable. Une...»
Cass. Crim., 26 février 1974, Schiavon
Extrait du sommaire : «Le partage de compétences entre la loi et le règlement. La consécration de la compétence règlementaire en matière contraventionnelle. Admettre l'exception d'inconstitutionnalité pour des peines privatives de...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 25 juin 2002 - la personnalité juridique du foetus
Extrait du sommaire : «Une décision justifiée par le principe de légalité des délits et des peines. L'application du principe de légalité. Une interprétation stricte, voire restrictive. Une volonté de combler le vide juridique...»
L'empoisonnement. Commentaire d'arrêt : Crim.02/07/1998
Extrait du sommaire : «La référence de la Cour de cassation à l'intention homicide. L'intention homicide caractérisée par la seule connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée ?. Conscience homicide et intention homicide...»
Assemblée plenière de la Cour de cassation, 29 juin 2001 et Chambre criminelle, 2 décembre 2003 : le décès accidentel du foetus
Extrait du sommaire : «De la recherche de qualification juridique du f?tus. La carence de personnalité juridique du f?tus. Le refus d'application du délit d'homicide involontaire à l'enfant à naitre. Interprétations strictes de la loi pénale...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 3 mai 2000: l'affaire Baldus
Extrait du sommaire : «Une négation de l'obligation d'information. Un refus de prise en compte du dol par réticence. Un refus de prise en compte de l'obligation d'information entre particuliers. La fragilisation du lien existant entre réticence dolosive et...»
Arrêt rendu le 14 novembre 2000 par la chambre criminelle de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le bien incorporel : nouvel élément constitutif de l’abus de confiance. Interprétation littérale de l’article 314-1 . Le critère déterminant de la valeur patrimoniale de l’objet...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 13 septembre 2006 - la qualification des manoeuvres frauduleuses
Extrait du sommaire : «L'insuffisance du simple mensonge à la qualification du délit d'escroquerie. Le simple mensonge ne pouvant être constitutif d'une tromperie. Une solution en apparence contraire à la jurisprudence précédente. La prise en...»
Le secret professionnel des travailleurs sociaux en charge de la protection de l'enfance
Extrait du sommaire : «Un Secret Protégé. La notion de secret professionnel. Les personnes assujetties au secret professionnel. Un Secret Partagé. La levée du secret en cas de maltraitance à enfant. Le partage d'informations entre...»
Le droit face aux nouvelles technologies
Extrait du sommaire : «La législation face à « l'information sans frontière » : le conflit entre liberté d'expression et garantie des droits individuels et collectifs. La liberté d'expression : liberté fondamentale et constitutive...»
Contentieux de la filiation et preuve scientifique
Extrait du sommaire : «Le nouveau droit de la filiation confronté à la preuve scientifique. Le rôle des empreintes génétiques dans la preuve scientifique de la filiation. Les limites apportées à la preuve scientifique en matière de...»
L'Etat dans les conflits de lois et de juridictions
Extrait du sommaire : «L'Etat dans les conflits de lois. L'état dans les conflits de lois relatifs à des situations nées en l'absence de contrat. L'état dans les conflits de lois relatifs a des situations nées d'un contrat. L'état dans les...»
La décision 2004-505 DC relative à la Charte des droits fondamentaux de l'Union est-elle conforme?
Extrait du sommaire : «Une décision globalement vulnérable. Une Décision contestable dans la forme. Analyse neutralisante d'inconstitutionnalités potentielles. Une décision non conforme en ce qui concerne l'analyse au fond de la charte. Sur les...»
Le blog et le droit
Extrait du sommaire : «Qualification juridique du blog. Le Blog en tant que site web. Le Blog en tant qu''uvre de l'esprit. Droits et obligations du blogueur. Les droits et obligations du blogueur en général. Droits et obligations en fonction de la...»
Le piratage de la musique sur internet? Quels remèdes?
Extrait du sommaire : «Internet, une économie de réseaux. Genèse d'une nouvelle économie de réseaux : internet. La numérisation des biens culturels, nouveauté de la distribution des contenus sur internet . Le déclin de l'industrie...»
Location d'un bien immobilier
Extrait du sommaire : «Présentation générale de la loi Mermaz (06.07.1989). Principes directeurs de la loi du 06.07.1989. Caractères de la loi Mermaz. Locations entièrement soumises à la loi Mermaz. Application de la loi Mermaz à un bien...»
Dossier : le harcèlement moral
Extrait du sommaire : «Savoir identifier le harcelement moral pour organiser utilement sa prevention. Chapitre I: qu'est ce que le harcèlement moral ?. Chapitre II : Les moyens d’action dans l’entreprise contre le harcèlement moral :...»
La déontologie dans la Police nationale
Extrait du sommaire : «LES SOURCES DE LA DEONTOLOGIE POLICIERE. LE DEVELOPPEMENT CROISSANT DE LA DEONTOLOGIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE. LES NORMES DEONTOLOGIQUES APPLICABLES. LA DEONTOLOGIE POLICIERE EN PRATIQUE. DEONTOLOGIE ET POLICIERS. LE CONTRÔLE DE LA...»
La Cour pénale internationale à la veille de la révision de son statut (2009)
Extrait du sommaire : «Des compétences décevantes ne reflétant pas les ambitions du statut. Une compétence rationae personae cantonnée dans le temps et dans l'espace. Une compétence rationae materiae partiellement indéterminé. Une...»
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