Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 : quels apports pour le système juridique français ?

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Commentaire d'arrêt   |   22/01/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
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Extrait du sommaire : «La naissance du ' bloc de constitutionnalité ' grâce au juge constitutionnel. La reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution. Le contenu délimité et non hiérarchisé du 'bloc de...»