Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - régime de la faute simple et administration pénitentiaire

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   17/03/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - régime de la faute simple et administration pénitentiaire. Le régime de la faute susceptible ...»

Extrait du sommaire : «Le régime de la faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire. L'administration pénitentiaire créancière d'un forfait . L'instauration d'un régime de faute simple. Vers une...»

Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - la responsabilité pour faute des personnes publiques en matière pénitentiaire

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   10/05/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « d observer la décision du Conseil d Etat pour engager la responsabilité de l Etat en matière auparavant, depuis cet arrêt du 17 décembre 2008, grâce au ...»

Extrait du sommaire : «Appréciation par le Conseil d'Etat du caractère fautif des faits. Le cumul des fautes. Un lien de causalité direct entre les fautes et le préjudice. La renonciation à une faute lourde en matière pénitentiaire. Une...»

A la lumière de la décision rendue par le Conseil d'État le 31 octobre 2008, les droits fondamentaux sont-ils garantis dans les prisons françaises ?

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   13/05/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « pour excès de pouvoir même sans texte a été consacré par le juge du Conseil d'État comme PGD dans sa décision Dame Lamotte du 17 février 1950 et d ...»

Extrait du sommaire : «Avec sa décision OIP du 31 octobre 2008, le conseil d'État élargit et complète de manière prétorienne un droit pénitentiaire jurisprudentiel plus protecteur des droits fondamentaux des détenus. La...»

La faute, horizon indépassable de la responsabilité administrative ?

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   29/04/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « CE 17 juin 1998, Epoux Pham. Le Conseil d'Etat y acceptait pour la premiere fois d'engager la responsabilite de l'Etat sur le fondement d'une faute ...»

Extrait du sommaire : «Responsabilité de l'Administration pour faute en principe. L'Administration responsable du fait de ses fonctionnaires. Les trois catégories de fautes ouvrant à la responsabilité de l'Administration. D'une responsabilité de...»

Service public et libertés

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   10/03/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « et notamment de ceux qui ne seraient pas économiquement viables (CE, 17 déc. Toutes choses égales par ailleurs, on observera que le Conseil d'Etat n'a vu ...»

Extrait du sommaire : «Création du service public et libertés . La liberté du commerce et de l'industrie : un faible rempart contre l'interventionnisme public . La soumission des interventions publiques au principe de libre concurrence . Fonctionnement du...»