Conseil d'Etat, 18 juin 2008 - responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux de la justice administrative

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   03/01/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « à la justice judiciaire, les décisions du Conseil d Etat L arrêt Gestas du 18 juin 2008 a ainsi apporté des régime de la responsabilité de l Etat du fait ...»

Extrait du sommaire : «L'identification classique de la responsabilité de l'Etat pour durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives . La réunion des critères nécessaires à la détermination d'une lenteur...»