Conseil d'Etat, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   24/04/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Conseil d'Etat, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés. Le silence de la ...»

Extrait du sommaire : «Le silence de la loi et l'appréciation par le juge administratif de la nature des organismes privés . La notion d'organisme privé assurant la gestion d'un service public. L'utilisation par le juge administratif des critères...»

Acte administratif unilatéral et critère organique

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   18/06/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « Trois conditions doivent être remplies à cette fin (CE, sect, 28/06/1963, Narcy).L'activité doit, d'abord, être d'intérêt Le Conseil d'État a jugé qu ...»

Extrait du sommaire : «Le critère organique: critère déterminant de l'acte administratif unilatéral. Acte administratif unilatéral : acte émanant d'une personne publique. Acte unilatéral émanant d'une personne publique : acte...»