Contestation de l'avis d'imposition
Extrait du sommaire : «Vous constatez une erreur sur votre avis d'imposition . Vous pouvez contester le montant de votre impôt, en vous déplaçant au centre des impôts . Dans votre courrier, vous devez demander le sursis de paiement. Lettre type à...»
Principes et organisation du contentieux fiscal
Extrait du sommaire : «Le contentieux de l'assiette de l'impôt. Les voies précontentieuses de règlement des litiges. La voie contentieuse. Le contentieux du recouvrement de l'impôt. Les poursuites engagées par l'administration...»
Le redressement fiscal
Extrait du sommaire : «La procédure de redressement contradictoire. Les conditions d'application de la procédure. Les conséquences de l'examen contradictoire. Déroulement de la procédure. Les procédures de redressement contradictoire à...»
L'indépendance des procédures à l'encontre des sociétés et de leurs dirigeants en droit fiscal
Extrait du sommaire : «La vérification de comptabilité de l'entreprise. Procédure prévue à l'article 117 du CGI. Cas où l'exercice social demeure déficitaire après redressements. Dirigeant étant désigné lui-même...»
Fiches pratiques: formes fiscales et contentieux
Extrait du sommaire : «Quelles sont les différentes formes de contrôle fiscal ?. Le contrôle sur pièce. L'esfp. Vérification de la comptabilité. Quelle est l'issue du contrôle fiscal ?. Proposition de rectification. La réponse du...»
Peut-on réformer l'administration fiscale?
Extrait du sommaire : «L'organisation actuelle de l'administration fiscale n'est plus adaptée et engendre à la fois des surcoûts et des incohérences qui pèsent sur l'Etat comme sur « l'usager ». L'organisation et la gestion actuelles de...»
Le recouvrement
Extrait du sommaire : «Le recouvrement de droit commun . Impôts recouvrés par le comptable du Trésor . Impôts recouvrés par le comptable de la DGI. Le recouvrement forcé . Le champ d'application de l'avis à tiers détenteur. La...»
La qualité de service de l'administration fiscale
Extrait du sommaire : «L'administration fiscale, une administration à réformer. Un service public complexe dont l'efficacité est limitée. Un service critiqué ayant mauvaise presse. L'introduction de la notion de service aux usagers dans la...»
Le contentieux fiscal
Extrait du sommaire : «Le contentieux de l'assiette : le contentieux fiscal majeur au système complexe. Les voies administratives de règlement des conflits : l'originalité du Contentieux de l'impôt. La voie contentieuse : une étape en deux temps...»
Les commissions du contentieux fiscal
Extrait du sommaire : «Cadre général d'intervention des commissions du contentieux fiscal. Les commissions départementales. Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Les commissions...»
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