Convention de prestation de services
Extrait du sommaire : «Article 1er - Objet de la convention . Article 2 - Lieu de la mise à disposition. Article 3 - Durée de la mise à disposition. Article 4 - Temps de travail et période d'emploi. Article 5 - Gestion du personnel ? Mise à...»
L'articulation des articles 6 et 7 de la Convention de Rome avec l'article 3 de la Directive communautaire 96/71
Extrait du sommaire : «Une volonté généralisée de protéger le travailleur à l'occasion d'une prestation de services transnationale . La protection du travailleur détaché par l'article 6 de la Convention de Rome . Une...»
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Extrait du sommaire : «Champs d'application et dispositions générales. Territorialité . Les contrats de ventes et les contrats de prestation de services . Ventes hors du champs d'application . La formation du contrat . La forme du contrat ...»
L'articulation des articles 6 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et de l'article 3 de la directive 96/71 du 16 décembre 1996
Extrait du sommaire : «Les différentes lois susceptibles d'être appliquées au contrat de travail d'un travailleur détaché. La loi applicable à titre principal. Les dispositions impératives en concours. La détermination de la/des...»
Cour de justice des communautés européennes, comparaison : 11 et 18 décembre 2007 - liberté d'établissement et liberté syndicale
Extrait du sommaire : «Enonciation des faits des deux cas d'espèce. Le raisonnement de la Cour s'effectue en plusieurs temps....»
Libertés de circulation des services
Extrait du sommaire : «Champ d'application. . Le champ d'application rationnel personnes. . Champ d'application rationnel materiale. . Champ d'application géographique. . Régime juridique. . Restrictions interdites. . Dérogations autorisées. ....»
La mutualisation des services : doit-elle s'inscrire dans les figures libres ou dans les figures imposées de la coopération intercommunale ?
Extrait du sommaire : «Les modalités de mise en oeuvre de la mutualisation. Les caractéristiques de la mutualisation . L'enjeu central de la mise à disposition des personnels . Les incertitudes juridiques entourant la mutualisation. La délicate...»
Les problématiques de l'établissement stable
Extrait du sommaire : «L'établissement stable en matière d'IS. La définition française. La définition de l'OCDE. Quelques illustrations jurisprudentielles. L'établissement stable en matière de TVA. La réglementation applicable. La...»
Tribunal administratif de Pau, 14 octobre 2008 - un syndicat mixte peut-il contracter avec une personne publique des services sans mise en concurrence préalable ?
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'un droit commun de la commande publique . La reconnaissance des principes fondamentaux de la commande publique. Une large reconnaissance de l'existence de marchés publics. Une dérogation aux principes de la commande...»
Les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne peuvent-ils circuler librement?
Extrait du sommaire : «Un dispositif juridique efficace garantissant pleinement l'exercice du droit de libre circulation. Dans le cadre du Marché unique, ce droit reste exclusivement réservé aux travailleurs. Du travailleur au citoyen : le droit de...»
Les discriminations en matière de protection sociale au regard de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «L'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, une portée limitée. La non discrimination : un principe fondamental dépendant. La CEDH, des dispositions textuelles non garantes du droit à prestations...»
Le dispositif fiscal de lutte contre les transferts de revenus
Extrait du sommaire : «Les versements fictifs. L'article 155 A du C.G.I. L'article 238 A du C.G.I. Les transferts de capitaux via des comptes bancaires. Le dispositif contre les transferts de capitaux. Le dispositif contre l'ouverture de comptes à l'&...»
Les contrats administratifs : cas pratique
Extrait du sommaire : «La nature de la convention. L'annulation d'un contrat administratif par un tiers. Les moyens d'éviter la signature de la convention. L'administration dispose-t-elle d'un pouvoir de modification unilatérale du contrat à laquelle elle...»
La « marge arrière » dans les relations entre fournisseurs et distributeurs
Extrait du sommaire : «Définition de la « marge arrière ». Conditions de licéité de la « marge arrière ». Le contenu des services dits de coopération commerciale. Les exigences formelles des accords de coopération...»
La Convention de Rome du 19 juin 1980. Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Extrait du sommaire : «La consecration de la loi d´autonomie.. Le choix de la loi applicable par les parties.. La détermination de la loi applicable à defaut de choix.. Les limites apportees au jeu normal de l´autonomie de la volonté.. Les...»
Cour de Justice des Communautés européennes, 3 mars 1994 : le champ d'application de la TVA
Extrait du sommaire : «Un critère de l'onérosité de la prestation emportant de nombreuses conditions qualificatives. La nécessité première d'une rémunération à la prestation potentiellement soumise à la TVA. La...»
Les lois de police en droit communautaire
Extrait du sommaire : «Reconnaissance par le législateur communautaire de l'application des lois de police. Les textes prescrivant l'application des lois de police. Le contenu des lois de police. Les limitations par le juge communautaire à l'application des lois...»
Les délégations de services publics
Extrait du sommaire : «La notion de délégation de service public . Une technique bien établie . Les quatre éléments constitutifs de la délégation de service public . Régime juridique des conventions de...»
Les Etats membres peuvent-ils appliquer librement leurs lois de police du travail ?
Extrait du sommaire : «Reconnaissance par le législateur communautaire de l'application des lois de police. Les textes prescrivant l'application des lois de police. Le contenu des lois de police. Les limitations par le juge communautaire à l'application des lois...»
Cour d'appel de Paris, 12 février 2008 - requalification d'un "règlement participants" en contrat de travail
Extrait du sommaire : «La requalification par le juge du règlement en contrat de travail. L'indisponibilité de la qualification . Les conséquences de la requalification du règlement en contrat de travail . Une requalification en contrat de travail...»
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