Convention de prestation de services
Extrait du sommaire : «Article 1er - Objet de la convention . Article 2 - Lieu de la mise à disposition. Article 3 - Durée de la mise à disposition. Article 4 - Temps de travail et période d'emploi. Article 5 - Gestion du personnel ? Mise à...»
L'articulation des articles 6 et 7 de la Convention de Rome avec l'article 3 de la Directive communautaire 96/71
Extrait du sommaire : «Une volonté généralisée de protéger le travailleur à l'occasion d'une prestation de services transnationale . La protection du travailleur détaché par l'article 6 de la Convention de Rome . Une...»
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Extrait du sommaire : «Champs d'application et dispositions générales. Territorialité . Les contrats de ventes et les contrats de prestation de services . Ventes hors du champs d'application . La formation du contrat . La forme du contrat ...»
Cour de justice des communautés européennes, comparaison : 11 et 18 décembre 2007 - liberté d'établissement et liberté syndicale
Extrait du sommaire : «Enonciation des faits des deux cas d'espèce. Le raisonnement de la Cour s'effectue en plusieurs temps....»
Libertés de circulation des services
Extrait du sommaire : «Champ d'application. . Le champ d'application rationnel personnes. . Champ d'application rationnel materiale. . Champ d'application géographique. . Régime juridique. . Restrictions interdites. . Dérogations autorisées. ....»
La mutualisation des services : doit-elle s'inscrire dans les figures libres ou dans les figures imposées de la coopération intercommunale ?
Extrait du sommaire : «Les modalités de mise en oeuvre de la mutualisation. Les caractéristiques de la mutualisation . L'enjeu central de la mise à disposition des personnels . Les incertitudes juridiques entourant la mutualisation. La délicate...»
Les problématiques de l'établissement stable
Extrait du sommaire : «L'établissement stable en matière d'IS. La définition française. La définition de l'OCDE. Quelques illustrations jurisprudentielles. L'établissement stable en matière de TVA. La réglementation applicable. La...»
Les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne peuvent-ils circuler librement?
Extrait du sommaire : «Un dispositif juridique efficace garantissant pleinement l'exercice du droit de libre circulation. Dans le cadre du Marché unique, ce droit reste exclusivement réservé aux travailleurs. Du travailleur au citoyen : le droit de...»
Le dispositif fiscal de lutte contre les transferts de revenus
Extrait du sommaire : «Les versements fictifs. L'article 155 A du C.G.I. L'article 238 A du C.G.I. Les transferts de capitaux via des comptes bancaires. Le dispositif contre les transferts de capitaux. Le dispositif contre l'ouverture de comptes à l'&...»
Les contrats administratifs : cas pratique
Extrait du sommaire : «La nature de la convention. L'annulation d'un contrat administratif par un tiers. Les moyens d'éviter la signature de la convention. L'administration dispose-t-elle d'un pouvoir de modification unilatérale du contrat à laquelle elle...»
La « marge arrière » dans les relations entre fournisseurs et distributeurs
Extrait du sommaire : «Définition de la « marge arrière ». Conditions de licéité de la « marge arrière ». Le contenu des services dits de coopération commerciale. Les exigences formelles des accords de coopération...»
Cour de Justice des Communautés européennes, 3 mars 1994 : le champ d'application de la TVA
Extrait du sommaire : «Un critère de l'onérosité de la prestation emportant de nombreuses conditions qualificatives. La nécessité première d'une rémunération à la prestation potentiellement soumise à la TVA. La...»
Les délégations de services publics
Extrait du sommaire : «La notion de délégation de service public . Une technique bien établie . Les quatre éléments constitutifs de la délégation de service public . Régime juridique des conventions de...»
Cour d'appel de Paris, 12 février 2008 - requalification d'un "règlement participants" en contrat de travail
Extrait du sommaire : «La requalification par le juge du règlement en contrat de travail. L'indisponibilité de la qualification . Les conséquences de la requalification du règlement en contrat de travail . Une requalification en contrat de travail...»
Le contrat d'entreprise et le contrat de dépôt
Extrait du sommaire : «La condition de la reconnaissance d'un « contrat de dépôt ». Une jurisprudence dissidente en la matière. Le consentement réciproque du déposant et du dépositaire. Les effets de la reconnaissance d'un tel...»
La libre circulation des travailleurs et des prestataires de service (2006)
Extrait du sommaire : «Le champ d'application de la liberté de circulation des travailleurs et des prestataires de services. Le champ d'application prévu par le Traité UE. Le champ d'application étendu par la CJCE. Une harmonisation fiscale...»
Qualification du contrat de construction de navire : enjeux et intérêts
Extrait du sommaire : «Distinction entre le contrat de vente et le contrat d'entreprise. Panorama de la doctrine. Panorama de jurisprudence....»
Cour de Justice des communautés européennes du 11 et 18 décembre 2007 - le droit à l'action syndicale
Extrait du sommaire : «Le droit à l'action syndicale reconnu comme un droit fondamental de l'Union mais confronté aux libertés économiques garanties par le Traité. La reconnaissance du droit à l'action collective comme un droit fondamental et...»
Le financement des importations et des exportations
Extrait du sommaire : «Le financement des importations . Le crédit documentaire . Le crédit bail international . Le financement des exportations . L'affacturage international. Autres financements ....»
Cour de Justice des communautés européennes, 11 décembre 2007 - droit communautaire et organisations syndicales
Extrait du sommaire : «L'opposabilité du droit communautaire aux organisations syndicales . Le droit pour les syndicats de recourir aux actions collectives : un droit limité. L'obligation pour les syndicats de respecter les libertés communautaires. Le droit...»
Les mandats d'ouvrage
Extrait du sommaire : «Champ d'application . Les textes de base. Définitions. Attributions du maître d'ouvrage. Obligations du mandataire. Nature des prestations de mandat. Procédure de passation . Les contrôles des mandats. Contrôle de la...»
La restriction de la « situation purement interne » en droit communautaire
Extrait du sommaire : «L'évolution du critère de rattachement à une liberté de circulation. L'arrêt Knoors : la protection de l'exercice des libertés de circulation. Les arrêts Singh et D'Hoop : la protection de la personne qui a...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 28 novembre 2000 - l'absence de détermination de la rémunération dans le contrat d'entreprise
Extrait du sommaire : «L'absence de détermination de la rémunération : la validité du contrat d'entreprise. L'accord des parties sur le montant de la rémunération : un élément non essentiel au contrat d'entreprise. L'accord des...»
Les Garanties
Extrait du sommaire : «Les garanties conventionnelles. La garantie essentielle des vices cachés . Les garanties d'éviction, de sécurité, de conformité, de bon fonctionnement. La priorité demeure le consommateur, la 'partie faible'....»
La mise en oeuvre de l'article 151 (culture) du Traité instituant la Communauté européenne
Extrait du sommaire : «La coopération avec les pays tiers et les organisations internationales. La prise en compte de la culture dans les autres domaines d'action de l'Union . Le caractère transversal de la culture. La compatibilité de la...»
Arrêt de la CJCE du 11 décembre 2007
Extrait du sommaire : «Une interprétation non-limitative des effets de l'article 43 CE. La non-limitation du champ d'application. L'existence d'effets directs verticaux et horizontaux. Une interprétation néanmoins encadrée des effets de cet article. La...»
Les discriminations en matière de protection sociale au regard de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «L'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, une portée limitée. La non discrimination : un principe fondamental dépendant. La CEDH, des dispositions textuelles non garantes du droit à prestations...»
La délégation de service public
Extrait du sommaire : «Les personnes délégataires . Les critères et caractéristiques de la délégation de service public. Les contraintes de fond concernant la procédure....»
Arrêt du Conseil d'Etat, 20 octobre 2006, Commune d'Andeville
Extrait du sommaire : «Les critères distinction marchés publics, conventions de gestion déléguée du service public . L'objet du contrat . Le critère de la rémunération . Le contrat de gestion déléguée du service...»
La loi applicable au prêt immobilier et mobilier consenti au consommateur
Extrait du sommaire : «Détermination de la loi applicable au prêt consenti à un particulier . La soumission du contrat de prêt à la loi d'autonomie . Détermination de la loi applicable à défaut de choix par les parties :...»
Les garanties d’oboulo.com :
