Première chambre civile de la cour de cassation, 3 juillet 1996 - la cause subjective du contrat
Extrait du sommaire : «La notion traditionnelle de la cause abandonnée pour une analyse subjective. La cause au sens traditionnel. Une subjectivation de la cause. Une application de la notion subjective de la cause dans la justice contractuelle critiquée. La...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 1996 - détermination du prix dans une convention, et patrimonialisation de la clientèle des professions libérales
Extrait du sommaire : «La révision du droit d'entrée : un engagement non reconnu. L'indétermination de l'objet. Le vice du consentement non constitué. La cession de clientèle prohibée, détournée, mais finalement reconnue . La...»
Cour de Cassation, Arrêt de la première chambre civile, 3 juillet 1996
Extrait du sommaire : «Le rejet de l'appréciation strictement objectif de la cause des obligations des parties. L'insuffisance de l'existence d'une simple contrepartie ne résidant que dans l'obligation de l'autre partie. La nécessite de la présence...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 1996 - la notion de cause dans la formation des contrats
Extrait du sommaire : «L'économie du contrat : facteur de nullité du contrat pour absence de cause. Une première conséquence : l'absence de contrepartie effective de l'un des contractants. Une seconde conséquence : l'absence d'intérêt de...»
Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation du 3 juillet 1996 relatif aux vices du consentement
Extrait du sommaire : «Le refus de la nullité pour dol. La notion de dol. Un souci quand à l'équité, malgré une application juridiquement correcte de l'article 1116 du Code civil. La possibilité d'une erreur. La notion de l'erreur sur la...»
Cour de Cassation, première chambre civile, 13 juin 2006
Extrait du sommaire : «L'application de la cause aux ensembles contractuels. La réaffirmation de la théorie de la cause. Le cas des ensembles contractuels. La condition d'application : la recherche préalable de l'indivisibilité. Cause et...»
Les dépenses ménagères: Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2006
Extrait du sommaire : «L'exclusion de la solidarité de l'article 220 du code civil pour la construction du logement familial. L'exclusion de la construction du logement familial de la catégorie des dépenses ménagères (de l'article 220 C civ.). La...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 octobre 1998 - la formation du contrat, les conditions de fond, la cause
Extrait du sommaire : «La notion de cause, élément fondamental des contrats. La consécration d'une conception dualiste de la cause. La détermination de la cause subjective au contrôle de licéité. L'illicéité de la cause du...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 3 février 2004 - la restitution de la chose prêtée dans le prêt à usage
Extrait du sommaire : «Une autocensure inéluctable consacrant l'obligation de restitution pour l'emprunteur. La fin d'un imbroglio jurisprudentiel. Le rappel logique d'une obligation essentielle de l'emprunteur : la restitution de la chose. Une restitution...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1993 - la formation du contrat de vente
Extrait du sommaire : «Un prix sérieux comme cause réelle de la cession . Un changement de vue de la Cour de cassation. Une validation fondée sur l'économie générale de l'opération. Le prix d'un franc symbolique, validé dans...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2008 - cause du contrat et nullité
Extrait du sommaire : «L'appréciation classique de l'existence de la cause. L'existence de la cause en fonction de la nature du contrat. L'existence de la cause lors de la formation du contrat. L'indifférence à l'avenir de l'existence de la...»
Troisième chambre civile, 15 novembre 2000 et première chambre civile, 3 mai 2000 - dissimulation de la valeur de la chose à la partie avec laquelle on contracte
Extrait du sommaire : «L'obligation d'information négligée, constitutive d'un dol ?. Existe-t-il une obligation d'information de la part de l'acheteur ?. L'information porte sur la valeur de la chose. D'une solidarité contractuelle à une thèse...»
Cour d'appel de Grenoble, 3 juillet 1996 - la notion de cause de l'obligation d'une partie repose dans l'obligation de l'autre partie
Extrait du sommaire : «La doctrine de l'autonomie de la volonté reconnue : 'la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'obligation de l'autre partie'. Une difficile définition de la notion de cause mais cependant nécessaire à la formation...»
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1989
Extrait du sommaire : «Précisions sur la notion de cause. Consécration d' »une conception dualiste de la cause. Cause du contrat et illicéité de la cause. Les conditions pour déclarer l'illicéité de la cause du contrat. Un mobile...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 16 décembre 2005 - la convocation aux assemblées collectives
Extrait du sommaire : «De la convocation des associés à une assemblée générale. De la convocation des associés à une assemblée générale. Le point de départ du délai de quinze jours. Du non-respect du délai...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2006 - cautionnement et solidarité passive des époux
Extrait du sommaire : «L'invocation d'une solidarité prévue par la loi par une société bancaire à l'épouse du conjoint débiteur. Une solidarité expressément prévue par une clause contractuelle ou par le fait de la loi : la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mars 2003 - dans le cadre d'une subrogation, quelle est l'ampleur des droits transmis à la caution subrogée dans les droits du créancier face à un débiteur défaillant ?
Extrait du sommaire : «La subrogation, moyen d'enrichissement ou service purement altruiste ?. De la possibilité de tirer profit de la spéculation à son interdiction : une jurisprudence fluctuante. La subrogation est à la mesure du paiement, peu...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 29 janvier 2002 - extension bénéfice de l'action en retranchement aux enfants naturels
Extrait du sommaire : «La question de l'opportunité du revirement face à la loi nouvelle du 3 décembre 2001. L'application de la loi nouvelle écartée. L'interprétation de la loi ancienne sous l'influence européenne. La consécration...»
Cour de cassation, Civile 1ère, 12 mai 2004
Extrait du sommaire : «L'inapplicabilité de l'article 1129 à la détermination du prix. La lutte contre l'indétermination du prix par la Cour d'appel. L'article 1129 inapplicable à la détermination du prix en toute matière. Un arrêt...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 26 mars 1996 - le préjudice d'être né handicapé
Extrait du sommaire : «L'arrêt Perruche I : la consécration du droit de réparation du préjudice de l'enfant. Les deux actions engagées et l'indemnisation des parents . Le lien de causalité contesté entre la faute et le préjudice de...»
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