Le repentir en matière de recel successoral : Civ. 1ère, 14 juin 2005

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   12/11/2007   |   fr   |   .rtf   |   3 pages
Extrait du document : « Ainsi, dans cet arrêt en date du 14 juin 2005, qui concerne un receleur repentant, la première chambre civile de la Cour de cassation définit les ...»

Extrait du sommaire : «La constatation d'un recel successoral malgré l'existence d'un repentir. Les notions de recel et de repentir selon la jurisprudence. La reconnaissance du recel successoral comme corollaire de l'absence de repentir valable. Les conséquences...»