Cour de Cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006: Le devoir de mise en garde du banquier à l'égard des cautions

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   26/09/2007   |   fr   |   .rtf   |   5 pages
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Extrait du sommaire : «L'existence d'un devoir de mise en garde du banquier envers la caution par l'application du principe de proportionnalité. L'évolution du devoir de mise en garde à travers l'application du principe de proportionnalité. L'analyse...»