Cas pratique sur l'abus de biens sociaux et règles de prescription

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   24/02/2009   |   fr   |   .rtf   |   4 pages
Extrait du document : « La prescription du délit de banqueroute; La prescription du délit d'initié. Un individu est engagé en tant que commercial au sein de l'entreprise de son père ...»

Extrait du sommaire : «La constitution du délit d'abus de confiance. Les conditions préalables à l'abus de confiance. Les éléments constitutifs de l'abus de confiance. La prescription de l'abus de confiance. La recevabilité d'une plainte...»