Conseil d'Etat, assemblée du 23 février 2000, Société Labor Métal

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   06/07/2007   |   fr   |   .pdf   |   6 pages
Extrait du document : « Ainsi, le principe de l'impartialité du juge est fondammental dans une société car il permet de sauvegarder la démocratie elle-même. ...»

Extrait du sommaire : «CE ass. 23 février 2000, Société Labor Métal. La nécessité de séparer les fonctions juridictionnelles et extra-juridictionelles de la Cour des Comptes. L'impartialité pour censure la confusion des fonctions du...»