Mise en demeure du locataire de payer son loyer
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de mise en demeure du locataire de payer son loyer....»
Commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de commandement de payer visant la clause résolutoire....»
Le bail commercial et la propriété commerciale
Extrait du sommaire : «La conclusion du Bail. Domaine d'application. L'exécution du bail commercial. Le loyer. Le terme du bail. Renouvellement du bail. Congé donné par le propriétaire....»
Etude des garanties locatives
Extrait du sommaire : «Présentation des garanties locatives. La garantie de solvabilité du locataire : Le dossier de candidature. Cas d'un salarié français. Cas d'un salarié étranger arrivant en France. Cas d'une personne morale. Cas d'un...»
Les droits et obligations du preneur d'un immeuble d'habitation
Extrait du sommaire : «Etendue des droits du preneur. Renforcement récent des droits du preneur. Protection complète des droits du preneur. Etendue des obligations du preneur. Réglementation impérative des obligations du locataire. Aménagements...»
La location à usage d'habitation : cas général
Extrait du sommaire : «La conclusion du bail. Les mentions obligatoires. Pièces à joindre. La durée du bail. Cessation ou poursuite des relations locatives. La cessation du bail avant l'arrivée du terme. Arrivée du bail à son terme. La...»
Procédure d'expulsion dans le cadre de l'impayé de loyer
Extrait du sommaire : «Le commandement de payer. La signification . Les effets du commandement . L'assignation en constat de résiliation . Rôle du Préfet entre l'assignation et l'audience . Dispositions particulières pour les HLM...»
Contrat location gérance
Extrait du sommaire : «Désignation. Durée. Énonciation du bail des lieux, siège du fonds. Obligations du locataire-gérant. Obligations du bailleur. Marchandises. Contrats de travail. Cession et...»
La location gérance du fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Le contrat de location gérance d'un fonds de commerce. Définition. Les caractéristiques du contrat. Les conditions à l'établissement du contrat de location gérance. Les conditions de fond. Les conditions de forme. Les...»
Les clauses pénales
Extrait du sommaire : «Fonctions, validité et mise en oeuvre de la clause pénale. La clause pénale : une peine privée ayant une double fonction . La validité et la mise en oeuvre de la clause pénale. De l'intangibilité de la clause...»
Contrat de location meublée
Extrait du sommaire : «Adresse du logement donné en location. Type du logement donné en location . Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive . Désignation des locaux et équipements privatifs . Enumération des parties et...»
Le contrat de bail
Extrait du sommaire : «La formation du bail. Les parties et consentements au contrat de bail. La chose et le loyer. La durée. Les effets du bail. Les obligations nées du bail. La circulation du bail. L'extinction du bail....»
Cas pratique de droit des entreprises en difficulté : les créanciers postérieurs
Extrait du sommaire : «Que peut-il faire pour voir sa dette honorée par la SA, tant pour les loyers impayés avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, que pour ceux ultérieurs à l'ouverture de la procédure ?. Peut-il opposer cette...»
Droit des entreprises en difficulté : cas pratique sur la gestion de l'entreprise ou du patrimoine du débiteur, la répartition des pouvoirs et la continuation des contrats en cours
Extrait du sommaire : «Il convient de préciser aux époux Charles le sort de l'acte de vente conclu, ainsi qu'à la SARL Airlec, le sort du paiement reçu. Monsieur Marchand, qui est propriétaire d'un chalet de Montagne entend le louer plusieurs...»
La liberté contractuelle du bailleur à l'épreuve des dispositions sur le bail commercial
Extrait du sommaire : «La liberté contractuelle du bailleur face à un objectif de protection grandissant des dispositions du bail commercial. Le bailleur : un statut sous conditions titulaire d'une liberté contractuelle et de bénéfices en...»
La résolution du contrat
Extrait du sommaire : «Un grand pouvoir d'appréciation accordé au juge par l'article 1184 . Conditions de la résolution. Domaine d'application. Effets du jugement de résolution. La résolution de plein-droit ou la résolution conventionnelle...»
Bail commercial
Extrait du sommaire : «ENTRE LES SOUSSIGNES . DESIGNATION. Si copropriété . Au besoin . DUREE. DESTINATION DES LIEUX LOUES. CHARGES ET CONDITIONS. ETAT DES LIEUX. Au besoin : TRAVAUX INCOMBANT AU PRENEUR. ENTRETIEN - REPARATION...»
La force obligatoire du contrat
Extrait du sommaire : «L'impérialisme du contrat. Le principe . Les atténuations. Révocabilité et immutabilité du contrat. La révocation du contrat. L'immutabilité du contrat. L'exécution de bonne foi....»
Les droits et obligations du bailleur d'un immeuble d'habitation
Extrait du sommaire : «Droits du bailleur. Droits du bailleur accordés par le droit commun du bail. Droit spécial du bail d'habitation. Etendue des obligations du bailleur. Assurer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation . Assurer...»
Cour de Cassation, 22 mars 2006 - les obligations du preneur d'un bail : la liberté d'héberger ses proches
Extrait du sommaire : «La liberté d'héberger ses proches ne peut être contredite par l'existence de clause d'habitation personnelle. Le droit à l'hébergement d'un proche affirmé par la Cour de Cassation. Une jurisprudence limitant l'impact...»
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