Mise en demeure du locataire de payer son loyer
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de mise en demeure du locataire de payer son loyer....»
Commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de commandement de payer visant la clause résolutoire....»
Le bail commercial et la propriété commerciale
Extrait du sommaire : «La conclusion du Bail. Domaine d'application. L'exécution du bail commercial. Le loyer. Le terme du bail. Renouvellement du bail. Congé donné par le propriétaire....»
Etude des garanties locatives
Extrait du sommaire : «Présentation des garanties locatives. La garantie de solvabilité du locataire : Le dossier de candidature. Cas d'un salarié français. Cas d'un salarié étranger arrivant en France. Cas d'une personne morale. Cas d'un...»
Les droits et obligations du preneur d'un immeuble d'habitation
Extrait du sommaire : «Etendue des droits du preneur. Renforcement récent des droits du preneur. Protection complète des droits du preneur. Etendue des obligations du preneur. Réglementation impérative des obligations du locataire. Aménagements...»
La location à usage d'habitation : cas général
Extrait du sommaire : «La conclusion du bail. Les mentions obligatoires. Pièces à joindre. La durée du bail. Cessation ou poursuite des relations locatives. La cessation du bail avant l'arrivée du terme. Arrivée du bail à son terme. La...»
Procédure d'expulsion dans le cadre de l'impayé de loyer
Extrait du sommaire : «Le commandement de payer. La signification . Les effets du commandement . L'assignation en constat de résiliation . Rôle du Préfet entre l'assignation et l'audience . Dispositions particulières pour les HLM...»
La location gérance du fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Le contrat de location gérance d'un fonds de commerce. Définition. Les caractéristiques du contrat. Les conditions à l'établissement du contrat de location gérance. Les conditions de fond. Les conditions de forme. Les...»
Les clauses pénales
Extrait du sommaire : «Fonctions, validité et mise en oeuvre de la clause pénale. La clause pénale : une peine privée ayant une double fonction . La validité et la mise en oeuvre de la clause pénale. De l'intangibilité de la clause...»
Contrat de location meublée
Extrait du sommaire : «Adresse du logement donné en location. Type du logement donné en location . Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive . Désignation des locaux et équipements privatifs . Enumération des parties et...»
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