Les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique
Extrait du sommaire : «L'appréciation restreinte des conditions de la responsabilité de la puissance publique. Les prémices de l'engagement de la responsabilité de l'Etat. La responsabilité pour faute. L'élargissement des conditions...»
Cour de cassation, arrêt du 23 juin 2007
Extrait du sommaire : «L'engagement moral constitue une obligation contractuelle. L'engagement moral n'est pas exclu de la sphère du droit. La violation d'un engagement moral est sanctionnée juridiquement. Les conventions légalement formées tiennent...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 septembre 2007, au regard des trois arrêts rendus le 1er décembre 1995 par la Cour de cassation : détermination du prix et contrat de vente
Extrait du sommaire : «La notion de prix déterminable. La notion de prix déterminable : une exigence pour la validité du contrat de vente. Une conception plus ouverte de la déterminabilité du prix. L'incidence des arrêts du 1er décembre...»
Les modes alternatifs de résolution des litiges
Extrait du sommaire : «Typologie des différents modes alternatifs de résolution des conflits. Les modes non juridictionnels de résolution des litiges. L'arbitrage : un mode juridictionnel de résolution des litiges. Fonctionnement des différents...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 janvier 2007
Extrait du sommaire : «L'opposabilité juridique, contraire à la volonté des parties, d'un engagement moral . La sanction par le Juge du non respect d'un engagement moral. La dénaturation par le Juge de la volonté réelle des parties. Une...»
Le cadre juridique de la transaction relatives aux infractions d'affaires
Extrait du sommaire : «La nature juridique de la transaction relative aux infractions d'affaires. Le caractère contractuel de la transaction pénale. Le caractère administratif du contrat de transaction pénale. Régime juridique de la transaction...»
Le licenciement du salarié inapte
Extrait du sommaire : «Les conditions sévèrement contrôlées du licenciement. Procédure de reconnaissance de l'inaptitude par le médecin du travail. Obligation de reclassement du salarié inapte. Le licenciement comme unique mode de...»
Confusion de patrimoines, relations financières anormales, fraude. A propos de l'affaire AOM Air Liberté. Cour de cassation (com.) 10 janvier 2006
Extrait du sommaire : «La fraude, en tant que telle, ne justifie pas l'extension de la procédure. Appréciation de la notion de relations financières anormales au sein d'un groupe....»
La publicité mensongère sur les sites de voyages
Extrait du sommaire : «La réglementation applicable. Les éléments constitutifs. Les responsables. Les sanctions. La réparation du préjudice. Etude de cas de voyagistes condamnes. Promovacances. Partirpascher . Le Club Med....»
Théorie de la négociation et de la médiation
Extrait du sommaire : «Le centre de médiation et d'arbitrage de Paris. Son rôle, ses activités. La mise en place d'une médiation. Etude d'un cas concret : un exemple de médiation protection juridique. Les faits . La médiation ....»
Les garanties d’oboulo.com :
