Résiliation de bail
Extrait du sommaire : «Lettre recommandée avec accusé de réception . Mon intention de résilier ledit bail. Comment régler le dernier mois de location ?....»
Lettre de résiliation du bail de location suite à licenciement
Extrait du sommaire : «Cause de la résiliation. Restitution de la garantie....»
Le bail commercial. Commentaire des alinéas 1 et 2 de l'article 145-4 du code de commerce
Extrait du sommaire : «Un contrat qui lie le bailleur pour une durée minimale de 9 ans. Le champ d'application de l'article L.145-4 du code commerce. Un principe d'ordre public : la règle des neuf ans. Mais qui peut ne lier locataire que pour 3 ans. Les...»
Procédure d'expulsion dans le cadre de l'impayé de loyer
Extrait du sommaire : «Le commandement de payer. La signification . Les effets du commandement . L'assignation en constat de résiliation . Rôle du Préfet entre l'assignation et l'audience . Dispositions particulières pour les HLM...»
Le bail de la chose d'autrui : Civ. 3, 13 février 1985
Extrait du sommaire : «La validité du bail de la chose d'autrui inter partes. La justification. Les conditions de validité. Les effets du bail de la chose d'autrui. Le respect du contenu contractuel : la clause résolutoire. Les rapports entre les pa...»
Le contrat de crédit-bail
Extrait du sommaire : «La consécration du principe de la résiliation automatique et nécessaire du contrat de crédit-bail suite à la résolution du contrat de vente. La fin de l'opposition jurisprudentielle. Le rappel de la nature juridique du...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 1994 - l'exécution du contrat : la distinction entre résiliation et résolution
Extrait du sommaire : «La distinction entre résolution et résiliation. La résolution impossible . La résiliation possible. L'indépendance de la résolution et de la résiliation. Une résiliation pour les mêmes faits. Une...»
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2006 - les prérogatives du créancier nanti en matière de résiliation du bail commercial attaché au fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Rappel du caractère substantiel des dispositions de l'article L 143-2 du code de commerce. Obligation pour le créancier de notifier la poursuite de la résiliation du bail sous peine d'inopposabilité au créancier...»
Le sort du contrat de crédit-bail dans la procédure de redressement judiciaire
Extrait du sommaire : «Poursuite du contrat de crédit-bail immobilier . Interruption du contrat de crédit-bail . Cession de crédit-bail en cas de cession de l'entreprise . Cession isolée du contrat ou levée de l'option anticipé...»
Sous-location et concours du bailleur
Extrait du sommaire : «L'essentiel . Sur le rappel de la solution classique. Sur le maintien de la solution en l'espèce....»
Introduction au droit commercial : le bail commercial
Extrait du sommaire : «L'exécution du bail commercial. La conclusion du bail commercial. Les droits et obligations du preneur. Le terme du bail commercial . Le droit au renouvellement du bail commercial. Le refus de renouvellement du bail ....»
Mise en demeure du locataire de payer son loyer
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de mise en demeure du locataire de payer son loyer....»
Le contrat de bail
Extrait du sommaire : «La qualification de l'accord entre les parties. La possible assimilation de cet accord à une clause dite de travaux. L'absence, en l'espèce, d'une telle clause. L'inefficacité, en l'espèce, des conséquences de la...»
Commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de commandement de payer visant la clause résolutoire....»
La conclusion d'un bail avec une personne morale de droit public
Extrait du sommaire : «L'absence de prérogatives de puissance publique lorsque la personne morale conclut un bail commercial ou en bénéficie. La conclusion difficile de baux commerciaux par la personne morale de droit public propriétaire. La...»
Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation, 18 février 2009 - l'application de la prescription décennale en matière commerciale
Extrait du sommaire : «La prescription, une durée variable selon la nature des obligations. La prescription, une durée inégale d'un domaine à l'autre. La distinction sociétés civiles / sociétés commerciales, des conséquences...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 30 avril 2003 - l'inexécution d'un contrat synallagmatique
Extrait du sommaire : «Un arrêt qui affirme la distinction entre la résiliation judiciaire et la résolution judiciaire. Une distinction essentielle apportant un élément nouveau. Le caractère rétroactif et le critère de la...»
Le bail commercial et la propriété commerciale
Extrait du sommaire : «La conclusion du Bail. Domaine d'application. L'exécution du bail commercial. Le loyer. Le terme du bail. Renouvellement du bail. Congé donné par le propriétaire....»
Le contrat de bail
Extrait du sommaire : «La formation du bail. Les parties et consentements au contrat de bail. La chose et le loyer. La durée. Les effets du bail. Les obligations nées du bail. La circulation du bail. L'extinction du bail....»
Les contrats en cours
Extrait du sommaire : «La situation de la banque en tant que contractante du contrat de prêt. Le sort des créances issues de ce contrat....»
La situation du locataire d'un bail commercial
Extrait du sommaire : «Une situation enviable, la surprotection du locataire d'un bail commercial. La recherche de l'ordre public par des mesures visant à maintenir le locataire dans les lieux . La volonté économique des mesures visant à permettre une...»
Mise en demeure du locataire de justifier de son assurance
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de mise en demeure du locataire de justifier de son assurance....»
Bail d'habitation
Extrait du sommaire : «Duree du bail . Reconduction . Resiliation . Loyer . Usage des lieux, clause d'occupation exclusivement bourgeoise. Conditions générales . Clause résolutoire de plein droit . Caution....»
La rétroactivité de la résolution dans le contrat de bail
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de l'emploi de la résolution dans les contrats de bail. Une application incertaine du terme résolution. La position divergente quant à l'application des clauses expresses de résolution. La...»
Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation du 20 avril 2005
Extrait du sommaire : «Le droit pour le bailleur de condamner une partie des locaux donnés à bail sans causer de préjudice au preneur. La réaffirmation du droit de propriété. L'absence de préjudice : une solution surprenante contrariant...»
Bail commercial
Extrait du sommaire : «ENTRE LES SOUSSIGNES . DESIGNATION. Si copropriété . Au besoin . DUREE. DESTINATION DES LIEUX LOUES. CHARGES ET CONDITIONS. ETAT DES LIEUX. Au besoin : TRAVAUX INCOMBANT AU PRENEUR. ENTRETIEN - REPARATION...»
Commandement visant la clause résolutoire pour défaut d'assurance
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de commandement visant la clause résolutoire pour défaut d'assurance....»
Le contrat de bail
Extrait du sommaire : «La formation du contrat de bail. Du droit de donner à bail et de prendre à bail. Les éléments du contrat de bail. Les effets du contrat de bail. Les obligations du bailleur. Les obligations du preneur....»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 4 avril 2002
Extrait du sommaire : «Le droit d'accession et la demande d'indemnisation. Le principe du droit d'accession. L'ambiguïté du mémoire quant à l'indemnisation de la locataire. L'expropriation et son indemnisation. Le moment de l'accession. Le moment de...»
La situation du locataire d'un bail commercial
Extrait du sommaire : «Un locataire surprotégé . Une surprotection au cours du bail commercial. Une surprotection à l'expiration du bail commercial. Une surprotection à tempérer. De nombreuses obligations pesant sur le locataire . Vers un...»
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