Troisième Chambre civile, 4 janvier 2006 et Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 juillet 2006 - la responsabilité des dirigeants sociaux

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   19/02/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « sociaux : commentaire comparé des arrêts de troisième chambre civile du 4 2006 La cour de cassation, 3e chambre civile et la chambre commerciale a eu à ...»

Extrait du sommaire : «Les conditions pour engager la responsabilité du fait personnel du gérant de la société. Le maintien des exigences du droit commun : une faute, un dommage et lien entre la faute et le dommage. Pas de lien direct entre la faute...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 juin 2003 - responsabilité personnelle du gérant d'une société pour une faute séparable de ses fonctions

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   20/09/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « Ainsi, la Chambre Commerciale semble definir la faute En l'espece, la troisieme Chambre civile de la Cour d'assurance (Cass 3e Civ 4 Janvier 2006) commentaire d ...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité personnelle limitée des dirigeants sociaux . La fin d'une jurisprudence protectrice des dirigeants sociaux . L'exigence d'une extériorité de la faute reprochée . La volonté d'élargir la notion de...»