Vente à réméré (contrat type)

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   13/03/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « du délai initialement prévu) le délai initialement prévu pour l'exercice du réméré, dont la années du .. jour du contrat de vente sus énoncé ...»

Extrait du sommaire : «Parties au present acte. Expose. Article 1er - réserve de réméré. Article 2 - bénéficiaires de la réserve de réméré. Article 3. Article 4. Conventions. Article 1er - prorogation du délai...»

Articles L 271-1 à L 271-3 du code de la construction et de l'habitation - le droit de repentir légal

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire de texte   |   27/08/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « la faculté de dédit et la faculté de réméré. Cependant ce contrat parfait n'est pas définitif. d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à ...»

Extrait du sommaire : «Les conditions d'application. Le domaine d'application. Le délai d'application du droit de rétractation. Les modalités d'application. Une application différente en présence ou non d'un avant-contrat. La sanction du...»