Chambre criminelle du 28 janvier 2004 - l'abus de biens sociaux par "absention volontaire"
Extrait du sommaire : «La mise à l'écart manifeste du principe de la légalité pénale. Une infraction de commission de principe ignorée. Une interprétation jurisprudentielle négligente du principe d'interprétation stricte de la...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 24 septembre 2008 - le recel de l'abus de bien sociaux et l'intentionnalité
Extrait du sommaire : «La réaffirmation du recel d'abus de biens sociaux. L'infraction préalable d'abus de biens sociaux communément admise en jurisprudence. L'élément matériel, clé de l'infraction de recel, marque une détention...»
Chambre criminelle, Cour de cassation, 3 juin 2004 : commentaire d'arrêt
Extrait du sommaire : «La caractérisation de l'abus de biens social s'agissant d'une société étrangère. L'application de la loi pénale dans l'espace . Le conflit entre deux principes généraux de droit pénal . La nécessaire...»
Assemblée pléniaire, 22 novembre 2002
Extrait du sommaire : «L'application de la loi pénale dans le temps : une conciliation entre non-rétroactivité et rétroactivité. La non rétroactivité de la nouvelle loi pénale de fond. La rétroactivité des lois...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 juin 2008 - communauté d'intérêts et cautionnement par une société civile
Extrait du sommaire : «L'insuffisance de la communauté d'intérêts comme condition d'acceptation du cautionnement par une société civile. La remise en cause des conditions du cautionnement d'une société civile . La primauté de...»
Paris, 1re ch. B, 7 juill. 2006, Elias c/ Directeur des services fiscaux de la Côte d'Or
Extrait du sommaire : «Groupe de sociétés. ISF. Notion de holding animatrice . Biens professionnels. Exonération....»
Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation chambre commerciale du 14 novembre 2006
Extrait du sommaire : «La décision relative a la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation. Les conditions de la reprise posées par la Cour de cassation . Les effets de cette reprise . Une décision constante de la...»
Commentaire d'arrêt du 7 mai 2002 de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «L’existence d’un principe fondamentale relatif à la saisine du juge d’instruction et par voie de conséquence celles des officiers de police judiciaire. . Des compétences limitées par le principe de la saisine...»
L'incuriosité du commissaire aux comptes, acte de complicité ?
Extrait du sommaire : «Sur la complicité d'escroquerie retenue contre un commissaire aux comptes. Sur la non-révélation de faits délictueux....»
L'intérêt indirect : Arrêt Com., 23 octobre 1990
Extrait du sommaire : «L'intérêt indirect : une notion relativement imprécise et incertaine . Une notion supposant l'existence de conventions réglementées. Les éléments constitutifs de l'intérêt indirect . Une notion...»
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