Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 février 1990 - cession des parts sociales et cession du fonds de commerce
Extrait du sommaire : «La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Une solution déjà amorcée en matière fiscale. Un...»
Cour de cassation, 21 janvier 1997 - la fraude à la clause d'agrément concernant la cession des parts sociales à un tiers
Extrait du sommaire : «La soumission de la cession de parts sociales de SARL au principe de l'agrément admet des aménagements statutaires. L'obligation d'ordre public d'obtenir l'agrément des associés en cas de cession de parts sociales à un...»
Commentaire d'arrêt: Com. 14 .12 .1999
Extrait du sommaire : «Un prix de cession de parts sociales qui se veut déterminable . Un prix définitif déterminable par référence à un bilan futur . Des modalités de détermination favorables à l'acquéreur ...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 8 avril 2008 - la nullité de la vente pour indétermination du prix
Extrait du sommaire : «L'acceptation d'un simple prix global pour la vente de plusieurs objets . La cession de titres de sociétés : la vente d'une chose multiple. Un prix suffisamment déterminé par le prix global. Une possibilité de subordination...»
Droit des sociétés : Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 2001
Extrait du sommaire : «La volonté de limiter les possibilités d'ouverture d'actions tendant à la nullité d'un contrat de société. Le refus d'un point de départ différé pour le délai de prescription des actions en...»
La cession des titres sociaux : commentaire de l'arrêt rendu le 12 décembre 2001 par la Cour d'appel de Paris
Extrait du sommaire : «Le cessionnaire comme bénéficiaire de la clause de garantie de passif : la principe d'attribution. La clause de garantie de passif et d'actif. Le principe de l'effet relatif des contrats. La société cédée comme...»
Le rôle du silence dans l'accord des volontés. Cass. com. 26 janvier 1993
Extrait du sommaire : «Un silence à valeur d'acceptation. Le redressement de qualification. Un silence absolu. La renonciation du titulaire à son droit d'option. Silence et renonciation. La sanction du silence : abandon d'un droit ou sujétion à un...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité d'un contrat de vente pour vileté du prix
Extrait du sommaire : «La nullité absolue, sanction de l'absence de cause. La vileté du prix dans une vente : un contrat dépourvu de cause . L'absence de cause résultant de la vileté du prix de vente : un contrat entaché de nullité...»
Commentaire de l'arrêt RMC France de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 décembre 1996
Extrait du sommaire : «La qualification d'abus de droit dans l'arrêt RMC. Le développement de l'abus de droit en matière fiscale. Restriction de la notion d'abus de droit : l'arrêt RMC. La remise en cause de la jurisprudence RMC. Les critiques . Le...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - l'anéantissement du contrat pour absence d'un élément essentiel à sa formation
Extrait du sommaire : «L'absence d'un élément essentiel à la formation du contrat. Le prix dérisoire pouvant s'apparenter à l'absence de cause. Le prix dérisoire confinant à l'absence totale de prix. La sanction classique retenue en...»
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