L'acte et la personne : coaction et complicité. Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 janvier 2003

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   14/12/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'acte et la personne : coaction et complicité. Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 janvier 2003. Une dissociation des sorts ...»

Extrait du sommaire : «Une dissociation des sorts du complice et de l'auteur principal quant à l'incrimination . L'autonomie de l'incrimination du complice. Le caractère délictueux de l'acte du complice au fondement de sa responsabilité. Une...»