Arrêt Bertrand, Cass. Civ. 2ème, 19 février 1997

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   13/11/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Arret Bertrand, Cass. Civ. 2eme, 19 fevrier 1997 La responsabilite des parents du fait de leur enfant mineur a connu en jurisprudence une evolution progressive ...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation d'un principe de responsabilité parentale objective. L'abandon de l'idée d'une présomption de faute des parents. L'impact sur les conditions de cette responsabilité. La restriction des causes...»

Commentaire d'arrêt Cass. Chambre civile 2ème, 29 avril 2004

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Commentaire d'arrêt   |   26/04/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « et précision des causes exonératoires. Commentaire d'arrêt Cass. la victime Dans un arrêt de principe, Civ 2e 19 février 1997, arrêt Bertrand, la Cour ...»

Extrait du sommaire : «Confirmation de l'abandon de la faute comme condition de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur: renforcement de l'objectivation de la responsabilité. Etablissement d'une présomption de responsabilité de...»