Arrêt Jacques Vabre, Cour de Cassation, Chambre Mixte, 24 mai 1975

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   28/12/2007   |   fr   |   .rtf   |   3 pages
Extrait du document : «Faits; Procédure; Dispositif; Problèmes de droit; Importance de l'arrêt. Le premier attendu résume les faits de l'affaire Jacques Vabre. ...»

Extrait du sommaire : «Faits. Procédure. Dispositif. Problèmes de droit. Importance de l'arrêt....»

Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2006

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   21/11/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « cour d'appel de Paris, dans son arret du 20 etre opere par le juge judiciaire (Cour de cassation, Chambre mixte, 24 mai 1975, << Jacques Vabre >>) que par ...»

Extrait du sommaire : «De l'affirmation par la juridiction judiciaire de sa compétence en matière de contrôle de conventionalité des actes administratifs réglementaires. Le principe de séparation des autorités judiciaires et...»