assemblee pleniere cour cassation 29 juin 2007 responsabilites fait autrui cas associations sportives

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - les responsabilités du fait d'autrui, le cas des associations sportives

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Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité des associations sportives du fait de leurs joueurs

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