Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juin 1997 - compétence d'une juridiction commerciale et volonté contractuelle

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   08/04/2009   |   fr   |   .pdf   |   5 pages
Extrait du document : « origine du litige car la SIC a assigné Monsieur X en paiement de la somme du prix de cession ; assignation faite devant le tribunal de commerce de Marseille ...»

Extrait du sommaire : «Les litiges attribués à la juridiction commerciale. Les compétences d'une juridiction d'exception. Les possibilités conventionnelles de dérogation. Une solution très claire quant à l'application des clauses...»

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 14 mai 1996

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   20/10/2002   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « 20 octobre 1986, qui est opposée à la date de l'assignation, le 14 près d'un an et demi pour assigner la société Lambert devant le tribunal de commerce ...»

Extrait du sommaire : «Deux qualifications écartées: le défaut de conformité et l'erreur sur la substance de la chose. Le défaut de conformité. L'erreur sur la substance de la chose . La garantie des vices cachés, seul fondement possible...»

Première chambre civile de la Cour d'appel de Metz, 14 novembre 2006 - le cautionnement

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   28/07/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « Par assignation en date du 14 juin 2002, Monsieur et Madame Boubehira, cautions, ont introduit devant le tribunal de grande instance de Metz une action ...»

Extrait du sommaire : «Une information jugée suffisante . L'inapplicabilité de l'article L141-1 du code de commerce . Un fonds vidé de l'ensemble de son personnel . Une caution démunie face aux agissements frauduleux du créancier . L'exercice...»

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 20 juin 2000 - créance de restitution et annulation du contrat

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   21/05/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « Enfin, selon le tribunal, la SCP est tenue de intérêts à compter de l'assignation avec capitalisation autre que courante devrait, ou devant être assisté ...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une créance de restitution après l'annulation de contrat. Une créance de restitution née régulièrement : une créance postérieure au jugement de procédure collective, selon l'article 40...»

Chambre Mixte de la Cour de Cassation, 8 juin 2007 : la formation du cautionnement

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   12/09/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « releve appel de la decision du tribunal de premiere un pourvoi en cassation, renvoye devant la chambre Cour de cassation) visee par l'assignation, forment tous ...»

Extrait du sommaire : «Reconnaissance du caractère indépendant du contrat de cautionnement. Refus de considérer la caution comme partie au contrat garanti. Irrecevabilité de la caution à invoquer une nullité relative. Inopposabilité des...»

Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - contrats de bail, de prêt d'argent, de mandat et de transaction

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   24/09/2009   |   fr   |   .doc   |   26 pages
Extrait du document : « proprietaire opposer à leur demande de renouvellement une assignation aux fins preteur a poursuivi l'emprunteuse en paiement devant le Tribunal d'instance ...»

Extrait du sommaire : «Le contrat de bail. Le contrat de prêt d'argent. Le contrat de mandat. Le contrat de transaction....»