Arrêt Civile 2e, 21/04/2005 - Choisir le juge : la compétence
Extrait du sommaire : «Une action en contestation paralysant les possibilités de recours de l'Etat belge . L'existence d'un comportement fautif de l'Etat français . Une faute ignorée par les juridictions d'instance et d'appel . L'existence d'un défaut...»
Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 24 novembre 2006
Extrait du sommaire : «La citation en justice exercée devant un juge déclaré incompétent, interrompt le délai de forclusion. Délai de prescription et délai de forclusion: une confusion des régimes malgré des objets...»
Arrêts comparés: Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 et 20 octobre 2005
Extrait du sommaire : «Le principe des conclusions récapitulatives. Une exigence de récapitulation. La prohibition des renvois exprès ou généraux aux écrits antérieurs. Un domaine d'application restrictif de l'exigence de...»
Commentaire de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 16 janvier 1995 « Préfet de la Gironde c/ Diaz-Canete »
Extrait du sommaire : «Un semblant de voie de fait. Une exécution forcée de sa décision par l'administration. La loi, un alibi à une apparente voie de fait. L'absence de voie de fait : une répartition simple des compétences entre les deux...»
L'erreur : Commentaire d'arrêt, Cour d'Appel de Versailles, le 7 janvier 1987
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'erreur sur la substance . La détermination de l'erreur par la qualité substantielle . Le vice effectif du consentement des époux Saint Arroman . Les éléments intéressant le litige . La connaissance...»
Commentaire d'arrêt : Ass. Pl., 11 mars 2005
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'intervention forcée. L'intervention forcée en appel. L'exigence d'un élément nouveau. Le rejet des interventions forcées confirmé par l'Assemblée plénière. Les rapports d'expertise...»
Cour d'appel de Bordeaux, 19 avril 2005 - la validité du mariage homosexuel
Extrait du sommaire : «Un rappel catégorique de la condition de l'existence d'une différenciation de sexe dans le mariage. La nécessité d'une différence de sexe prônée par le droit interne français. La condition d'une...»
Arrêt Exacod (Mixte 03/02/2006) - La matière litigieuse, la marche de l'instance et l'administration judiciaire de la preuve
Extrait du sommaire : «La nécessité d'obtenir un débat loyal . Une limite essentielle au pouvoir des parties . Un respect du principe de contradiction assuré par « un juge gendarme » . La reconnaissance au juge d'un pouvoir souverain...»
Première chambre civile de la Cour d'appel de Metz, 14 novembre 2006 - le cautionnement
Extrait du sommaire : «Une information jugée suffisante . L'inapplicabilité de l'article L141-1 du code de commerce . Un fonds vidé de l'ensemble de son personnel . Une caution démunie face aux agissements frauduleux du créancier . L'exercice...»
Conseil d'État, 30 janvier 2009 - conditions d'une demande de référé liberté
Extrait du sommaire : «L'établissement de la condition d'urgence nécessaire au fondement d'une demande en référé liberté. Les critères nécessaires permettant l'invocabilité du référé liberté. Le défaut...»
Les modalités de l'exécution- le paiement solidaire. Commentaire de l'arrêt : Com. 17 déc. 1991
Extrait du sommaire : «Un semblant de rapprochement au droit civil commun en matière de solidarité . La base de la réflexion de la Chambre Commerciale : le paiement solidaire et les exceptions invocables en droit civil commun . L'inspiration de la Chambre...»
Comparaison de Conseil d'Etat, 11 mai 2004 et Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le cas du vide juridique
Extrait du sommaire : «La nécessité de remédier à un vide juridique. La rétroactivité. Un principe remis en cause par souci de sécurité juridique. Une évolution inévitable. La modulation dans le temps des effets de...»
Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 14 novembre 2006
Extrait du sommaire : «Les droits fondamentaux comme clef de voûte de la procédure. L'appréciation souveraine des juges du fond quant au respect des droits de la défense. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...»
Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - contrats de bail, de prêt d'argent, de mandat et de transaction
Extrait du sommaire : «Le contrat de bail. Le contrat de prêt d'argent. Le contrat de mandat. Le contrat de transaction....»
Chambre Mixte de la Cour de Cassation, 8 juin 2007 : la formation du cautionnement
Extrait du sommaire : «Reconnaissance du caractère indépendant du contrat de cautionnement. Refus de considérer la caution comme partie au contrat garanti. Irrecevabilité de la caution à invoquer une nullité relative. Inopposabilité des...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mai 1995 - conditions de la compensation de dettes
Extrait du sommaire : «Une absence d'extension de la notion de réciprocité des dettes . L'exclusion de la réciprocité basée sur l'existence d'un groupe de sociétés. Une réciprocité découlant de la fraude. L'admission de la...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 19 mars 2008 : la filiation
Extrait du sommaire : «La mise en retrait des intérêts propres de l'enfant dans un procès relatif à sa filiation. La mise en cause de l'enfant à travers l'écran de la représentation parentale. L'opportunité de la nomination d'un...»
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