Conseil d'Etat, 17 février 1950, recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'un principe général du droit . Une sauvegarde du contrôle de la légalité. Une analogie cassationnelle. Principe affirmé au niveau international et constitutionnel. Un principe affirmé au niveau...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 25 juin 2002 - l'incrimination d'homicide involontaire peut-elle s'appliquer à un foetus ?
Extrait du sommaire : «Une juste application du principe de légalité des délits et des peines. La qualification d'homicide involontaire. Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. Le principe de l'interprétation stricte de la...»
CE 27.03.2000. Ministère de l'Equipement contre M. Sinigaglia
Extrait du sommaire : «Domaine public et domaine public maritime : notion et délimitation . La trop stricte définition du domaine public maritime . L'affectation au domaine public selon les critères jurisprudentiels classiques . Une...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 octobre 1989
Extrait du sommaire : «L'illégalité manifeste des subventions communales attribuées à un comité d'entreprise. Une intervention partiale réprimée. Une attribution indirecte des subventions rejetée. La légalité douteuse des...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 9 novembre 1995 - le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement
Extrait du sommaire : «L'annihilation du principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement . Une lecture en creux des textes consacrant le principe de séparation des fonctions. L'introduction d'une relativité au principe de séparation...»
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation - Chambre criminelle - 25 juin 2002
Extrait du sommaire : «Le refus justifié d'admettre le f?tus comme une personne protégée par les textes incriminant l'homicide involontaire. Une décision digne de l'évolution jurisprudentielle en la matière. Le recours nécessaire au...»
Conseil d'Etat, 18 mai 2005 - les circulaires de lutte contre les dérives sectaires et la liberté religieuse
Extrait du sommaire : «Le contrôle de légalité des circulaires du 29 février 1996 et Ier décembre 1998. L'examen de la recevabilité du recours exercé contre les circulaires. L'examen du bien-fondé des circulaires. Le contrôle...»
Arrêt CJCE 17 décembre 1970 - Affaire 11/70 : Internationale Handelsgesellschaft / Einfuhr und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel
Extrait du sommaire : «La reafirmation de la primaute du droit communautaire. L'absence de référence au droit national allemand . L'autonomie du droit communautaire vis-à-vis du droit national allemand. La protection des droits fondamentaux par le droit...»
Conseil constitutionnel, 21 février 2008, Loi relative à la rétention de sûreté
Extrait du sommaire : «La conformité de la loi relative à la rétention de sûreté aux articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution. La rétention de sûreté, conforme au principe de légalité des...»
Conseil d'Etat, 16 novembre 1998 - l'arrêté ministériel
Extrait du sommaire : «L'arrêté ministériel: un acte de gouvernement . La procédure . L'évolution jurisprudentielle de la notion d'acte de gouvernement . Un acte se rattachant aux rapports de l'Etat français avec un Etat étranger . La...»
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