Conseil d'Etat, 14 décembre 1988 - influence des directives du pouvoir réglementaire sur l'autorité administrative
Extrait du sommaire : «Une directive orientant l'action de l'autorité administrative. Une directive suggérant une ligne de conduite à l'autorité administrative. Une directive garantissant un pouvoir discrétionnaire à l'autorité...»
Conseil d'Etat, Assemblée du 4 juin 1993 - le pouvoir réglementaire du premier ministre
Extrait du sommaire : «Une tutelle non présumée : une décision du Premier Ministre illégale. La tutelle doit être expressément prévue par un texte. Une décision illégale annulée par le Conseil d'Etat. Le Premier Ministre,...»
Conseil d'État, 18 décembre 1959 - une autorité locale peut-elle déroger à une mesure de police nationale en raison d'un trouble à l'ordre public relatif à l'immoralité ?
Extrait du sommaire : «La possibilité d'une combinaison entre police spéciale et police générale . Le contrôle préventif effectué par le ministre de l'Intérieur : l'exercice de mesures de polices spéciales . L'intervention des...»
Commentaire de la décision CE, 14 juin 2002, Association Promouvoir
Extrait du sommaire : «L'autorité de la chose jugée garante de la spécificité de l'action administrative. Le principe d'autorité de la chose jugée. La spécificité de l'action administrative en matière...»
Conseil d'Etat, 5 mai 1976 - intervention du juge de l'excès de pouvoir en matière de protection des représentants de salariés
Extrait du sommaire : «Une autorité administrative compétente pour contrôler la décision de licenciement d'un salarié protégé. Un contrôle effectué par une autorité administrative. La recherche d'une suffisante...»
Conseil d'Etat, 27 mai 1983 - la police administrative spéciale de la pêche
Extrait du sommaire : «Des décisions de police administrative générale prises par le préfet. L'existence de la fonction de police administrative . Un large pouvoir discrétionnaire. Des objectifs propres à la police administrative...»
Section du Conseil d'Etat, 25 avril 1980 - le pouvoir discrétionnaire de l'administration et son contrôle par le juge
Extrait du sommaire : «Un contrôle de légalité déterminé par l'étendue du pouvoir discrétionnaire dont dispose l'administration. Un pouvoir discrétionnaire reconnu à l'administration. Un pouvoir discrétionnaire...»
Commentaire d'arrêt : CE 30 juillet 2003, Association « Avenir de la langue française »
Extrait du sommaire : «Une circulaire inconciliable avec la loi. La position de la jurisprudence sur la compétence réglementaire des ministres et les circulaires. Le caractère impératif de la circulaire. La compatibilité de la loi à la norme...»
CE - arrêt RETAIL du 10 juillet 1981
Extrait du sommaire : «Le statut du médiateur de la république définit par le droit positif . Le rattachement du médiateur de la République à un pouvoir constitutionnel. Le Médiateur ; « une autorité administrative ». Les...»
Commentaire de l'arrêt du CE, 30 Juin 2006, Société Neuf Telecom
Extrait du sommaire : «Le pouvoir de l'autorité de régulation des communications et des postes. Les compétences l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Les limites en matière d'abrogation des actes non...»
Les garanties d’oboulo.com :
