Cour de Cassation 27 mars 2002 Civ. 3ème
Extrait du sommaire : «La clientèle : un élément essentiel constitutif du fonds de commerce. Une constitution aux risques et périls du commerçant. Deux clientèles distinctes. Les conditions d'attribution du statut de bail commercial. Les...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2002 - un franchisé peut-il obtenir une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial ?
Extrait du sommaire : «Après l'avoir longtemps repoussé, la Cour de cassation reconnaît la notion de clientèle locale au franchisé. La reconnaissance d'une clientèle locale au franchisé. Une reconnaissance sous certaines conditions. Une...»
Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation, 18 février 2009 - l'application de la prescription décennale en matière commerciale
Extrait du sommaire : «La prescription, une durée variable selon la nature des obligations. La prescription, une durée inégale d'un domaine à l'autre. La distinction sociétés civiles / sociétés commerciales, des conséquences...»
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2006 - les prérogatives du créancier nanti en matière de résiliation du bail commercial attaché au fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Rappel du caractère substantiel des dispositions de l'article L 143-2 du code de commerce. Obligation pour le créancier de notifier la poursuite de la résiliation du bail sous peine d'inopposabilité au créancier...»
Cour de cassation, 19 janvier 2005 - conditions pour bénéficier du statut des baux commerciaux
Extrait du sommaire : «Le statut des baux commerciaux : des conditions légales indispensables pour en bénéficier. Des conditions relatives au lieu loué : des locaux stables et permanents dans lesquels est exploité un fonds de commerce. Une...»
Commentaire de la Cour de Cassation Commerciale en date du 26 octobre 1993
Extrait du sommaire : «Les formalités afférentes à l'opération de vente du fonds de commerce . Les caractères du fonds de commerce. La validité de la cession d'un fonds de commerce. L'impossibilité de cession partielle . Le droit au...»
Commentaire de l'arrêt du 27 janvier 1999
Extrait du sommaire : «Le fondement du droit d'agir des locataires du bail. La caractérisation de la faute du bailleur. L'indemnisation possible des locataires. La recevabilité de l'action en justice : la nécessité de deux conditions...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 1994 - l'exécution du contrat : la distinction entre résiliation et résolution
Extrait du sommaire : «La distinction entre résolution et résiliation. La résolution impossible . La résiliation possible. L'indépendance de la résolution et de la résiliation. Une résiliation pour les mêmes faits. Une...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 février 2005 - les obligations réciproques dans un contrat de bail commercial
Extrait du sommaire : «Une prise en charge des travaux d'entretien nécessaires et connus par le bailleur. Une obligation énoncée à l'article 1720 du Code civil. Une obligation limitée lorsque les locataires ont contribué au dommage par leur...»
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 17 mai 2002 - les statuts des baux commerciaux
Extrait du sommaire : «L'interdiction de déroger aux dispositions impératives en cas de soumission conventionnelle plénière au statut des baux commerciaux . Le rappel d'une possible soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux. Une...»
Les garanties d’oboulo.com :
