Arrêt de la Cour de justice des Communautés Européennes du 11 janvier 2000, Tanja Kreil contre Bundesrepublik Deutschland
Extrait du sommaire : «L'affirmation de la primauté du droit communautaire sur les constitutions nationales. Une affirmation justifiée par la nécessité d'une application uniforme du droit communautaire. L'applicabilité du droit communautaire hors...»
Conseil d'Etat, 18 octobre 2002 - concours administratifs et non-discrimination entre ressortissants communautaires
Extrait du sommaire : «La subordination de la nomination d'une candidate ressortissante communautaire à l'exercice préalable de fonctions dans une université française : la non-conformité au principe de non-discrimination . Un principe ancien,...»
Histoire du droit : Commentaire de l'arrêt Lemaistre du 28 juin 1593
Extrait du sommaire : «La consécration du rôle de dépositaire et de gardien des lois fondamentales du parlement. La loi de catholicité dans cet ´ arrêt de la loi salique`. L'indisponibilité de la couronne et le principe de...»
Conseil d'Etat, 6 février 1998, Tête et Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais
Extrait du sommaire : «Des principes de liberté de la concurrence et d'égalité?. Une jurisprudence constante . Une jurisprudence complétée . .'au principe d'égale concurrence. Une réponse didactique mais surprenante du Conseil...»
L'affaire Chronopost
Extrait du sommaire : «La continuité et confirmation de la jurisprudence Chronopost 1 : la nullité de la clause forfaitaire d'indemnisation . L'épisode Chronopost 4 : nullité de la clause contractuelle de limitation. Le principe de validité des...»
CE, 8 novembre 2000, Sté J.L Bernard consultants: un réel amoindrissement du principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Extrait du sommaire : «La mise en exergue de l'autre versant de la liberté du commerce et de l'industrie. Les règles ayant conduit à l'interdiction. Les règles ayant conduit à la permission. Les conditions de ce renversement des perspectives. Les...»
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 20 décembre 2006, relatif aux journalistes et aux discriminations
Extrait du sommaire : «La qualification forcée de l'activité litigieuse. Le refus justifié de la qualité de journaliste professionnel. La reconnaissance extensive de la qualité de correspondant local de presse. Les conséquences majeures de la...»
C.E., 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris: un véritable arrêt de règlement sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Extrait du sommaire : «La détermination de la portée et du contenu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. La notion classique reste actuelle. Les conditions de l'intérêt général : La carence de l'initiative privée...»
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