Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - la réticence dolosive

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   03/03/2009   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : « société Cap Gémini voulant acquérir des stock-options a conclu un contrat avec sa banque, La Société Générale, qui écartait le risque de perte en cas ...»

Extrait du sommaire : «Le manquement à une obligation précontractuelle d'information. La nature du contrat et la qualité du cocontractant. La réticence. L'insuffisance des conditions propres à caractériser la réticence dolosive. Absence...»

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 28 juin 2005 : le dol par réticence

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   24/09/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « M. X etait salarie de la societe Cap Gemini. Quelques cas sont cependant envisages par la loi, en temoignent certaines dispositions du code de la consommation ...»

Extrait du sommaire : «Le manquement à l'obligation d'information : une condition de la caractérisation de la réticence dolosive. La question de l'obligation précontractuelle d'information. Les conséquences d'un manquement à cette obligation...»